Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 - Law |
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... tion du legs , encore que l'aliénation soit nullé , et que l'objet Ainsi la vente , en- soit rentré dans la main du testateur . » core qu'elle soit nulle , emporte révocation ; et pourquoi ? parce qu'elle manifeste un changement de ...
... tion du legs , encore que l'aliénation soit nullé , et que l'objet Ainsi la vente , en- soit rentré dans la main du testateur . » core qu'elle soit nulle , emporte révocation ; et pourquoi ? parce qu'elle manifeste un changement de ...
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... tion ? 596. Le legs d'une somme d'argent , fait à une con- cubine , peut - il être considéré comme rémunératoire , dans le sens de l'art . 1083 du Code civil , et se prendre aux dépens de la quotité disponible , dont le testateur a ...
... tion ? 596. Le legs d'une somme d'argent , fait à une con- cubine , peut - il être considéré comme rémunératoire , dans le sens de l'art . 1083 du Code civil , et se prendre aux dépens de la quotité disponible , dont le testateur a ...
Page 930
... tion de les remplacer , et à la charge en outre , par les ac de ce remploi , non seulement que le mari déclare dans le contrat qu'il acquiert pour son épouse , mais encore que celle - ci consente au remploi et l'accepte ? - La ...
... tion de les remplacer , et à la charge en outre , par les ac de ce remploi , non seulement que le mari déclare dans le contrat qu'il acquiert pour son épouse , mais encore que celle - ci consente au remploi et l'accepte ? - La ...
Contents
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 other sections not shown
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Common terms and phrases
24 août acte août appel arrêt article Attendu avocat-général avocats billet cause caution cession Chenereilles Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne consentement conséquence Considérant Cour d'appel COUR DE CASSATION Cour royale créanciers débiteur déclare défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition effet enfans étre fausse application femme formellement héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'héritier l'hypothèque légale législateur mari ment mineur Ministère public mobilier motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites président procédure civile prononcé qu'ainsi rapporteur recevable réméré rente Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame somme subrogation succession surenchère termes de l'art testament testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente veuve