École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2 |
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... civile , aura refusé de faire agir la force à ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois a trois mois , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du présent code . ( Art . 234 ...
... civile , aura refusé de faire agir la force à ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois a trois mois , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du présent code . ( Art . 234 ...
Page 41
... civile , et n'ira pas remplacer sous la hache du bourreau la tête qu'il y aura soustraite par l'évasion qu'il a facilitée ; mais il mourra , du moins civi- lement , et sera rejeté dans la fange des bagnes comme un être désormais indigne ...
... civile , et n'ira pas remplacer sous la hache du bourreau la tête qu'il y aura soustraite par l'évasion qu'il a facilitée ; mais il mourra , du moins civi- lement , et sera rejeté dans la fange des bagnes comme un être désormais indigne ...
Page 43
... civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui . ( Art . 244. ) Plusieurs de vous , outre la prison qu'ils endurent ici , ont été condamnés au paiement de sommes plus ou moins fortes envers la partie civile qui les a fait juger ...
... civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui . ( Art . 244. ) Plusieurs de vous , outre la prison qu'ils endurent ici , ont été condamnés au paiement de sommes plus ou moins fortes envers la partie civile qui les a fait juger ...
Page 48
... civile peut seule faire cesser en eux l'autorité souveraine ou patriarcale , et replacer l'administration des sujets ou des enfants en- tre les mains de leurs héritiers ; c'est ainsi que s'il plaisait au ciel de frapper de folie un des ...
... civile peut seule faire cesser en eux l'autorité souveraine ou patriarcale , et replacer l'administration des sujets ou des enfants en- tre les mains de leurs héritiers ; c'est ainsi que s'il plaisait au ciel de frapper de folie un des ...
Page 49
... civile le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possé- dait , et sa succession est ouverte au profit de ses héri- tiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la même ma- nière que s'il était mort naturellement et sans ...
... civile le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possé- dait , et sa succession est ouverte au profit de ses héri- tiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la même ma- nière que s'il était mort naturellement et sans ...
Common terms and phrases
abus de confiance amende de seize amis armées de terre assurément attentat aura auront blessures bonheur briser châtiment chose cinq ans circonstances citoyens civile civilisation Code de commerce code pénal cœur commerce condamnés conférence conscience conséquemment contravention coupable crimes et délits criminelles dangereux délit Dieu divine doute emprisonnement de six enfants espèce évidemment forcés à perpétuité fortune funestes homicide hommes honte impunément individus jamais juste justice l'amende l'article l'emprisonnement l'homme l'infamie l'ordre social légalement législateur légitime liberté libertinage loi de conservation lois maison malheureux méchants menace ment mépris meurtre mœurs morale mort outrage pable parcequ'il parceque pareille parricide passions peine de mort peine des travaux peine sera personne peuples police préjudice prison prisonniers propriété publique puni d'un emprisonnement qu'un rebellion reclusion religion remords repentir reste reux s'il sagesse saint sentiment sera puni seront punis seul sévère société subir tion toyens travaux forcés vérité vertu victimes
Popular passages
Page 123 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 309 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 166 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi.
Page 402 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 269 - Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines plus graves, s'il a participé au crime.
Page 365 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 287 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 365 - ... la hausse ou la (baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déter'minés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 226 - Seront punis de la peine des travaux forcés à temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques.
Page 427 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...