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" Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 427
by L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
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Annuaire historique universel

Europe - 1836 - 1016 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura élé déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit35. Dispositions générales 36. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des 33. Les additions qu'on trouve dans les § 5 et 6 s'expliquent par les précédentes. 34. La disposition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...pour lesquels le Code de justice militaire ne les prévoit pas, lès peines prononcées parce Code seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...l'accusé. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 4G3 du Code pénal ainsi conçu : — «Les peines prononcées/mr la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...détruit, par l'effet d'une mine, des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers. ARTICLE 94. 463 . Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8 suit : Si la peine prononcée par ta...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...loi contre celui ou ceux des accaséf reconnus coupables, en faveur de qoi lejnry aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi et! la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpetniir.ua celle des travaux forcés...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1833 - 410 pages
...seulement ; et l'art. 463 du Code pén. porte dans sa première partie ces expressions générales : « Les peines prononcées PAR LA LOI contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, etc. » Ce qui comprend évidemment les peines prononcées, soit par le Code pénal, soit en dehors...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...(Code d'instruction criminelle, art. 341.) Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux de* accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury...prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835 - 1092 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 292 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463 ).. Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la...
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