DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, Continuée depuis 1856, et formant un volume chaque annéez : Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions ministérielles; les Rapports au Président de la République, et divers Documens inédits; PAR J. B. DUVERGIER, CONTINUATEUR de Toullier, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Paris et ancien DIRECTEUR des Affaires civiles au Ministère de la justice. S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, |