supplémentaire pour les dépenses des services militaires aux colonies, p. 274. Loi qui ouvre au département de la marine et des colonies un crédit supplémentaire pour le paiement de créances appartenant à des exercices clos, p. 275. Loi qui reporte à l'exercice 1849 une portion du crédit ouvert, sur l'exercice 1848, pour les dépenses d'établissement des colonies agricoles en Algérie, p. 275. Décret qui affecte au service du département de la marine l'île Saint-Michel et tous ses établissements, p. 299. Décrets sur l'établissement à Laigle de sœurs de la Miséricorde, et à Saint-Yrieix, de sœurs de la Présentation de la sainte Vierge. Bull. n. 2247 et 2248. Décrets qui accordent des pensions à 232 militaires et à 154 veuves, Bull. supp. n. 3344 à 3348. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3420. Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français M. Polini et4 autres, Bull. supp. n. 3467. Décrets qui érigent des églises en chapelles. Bull. supp. n. 4070 et 4071. Décret sur l'acceptation de legs faits à des fabriques et pauvres, Bull, supp. n. 4072. 9 juin.-Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3332. 10 juin. Loi qui autorise le département du Finistère à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement, p. 275. Décret qui accorde une pension à un ancien préfet, Bull. supp. n. 3154. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3333. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des desservants, hospices, frères de la doctrine chrétienne, congrégations religieuses, évêques, pauvres, bureau de bienfaisance et églises, Bull. supp. n. 3871 et 3872. 11 juin. Décret sur l'établissement à Saint Chamond de sœurs de la Charité de Saint-Vincentde-Paul, Bull. n. 2249. Décret sur la prise de possession d'urgence de terrains nécessaires au chemin de fer de SaintQuentin, Bull. n. 2398. Décret qui autorise l'inscription au trésor d'une pension de veuve du camp d'Alexandrie, Bull. supp. n. 3212. Décret sur le tarif de divers octrois, Bull. supp. n. 3216. Décrets qui accordent des pensions à 70 militaires Bull. supp. n. 3354 et 3355. Décrets relatifs à des exploitations, délivrances, défrichement, aménagement, délimitation, pacage, constructions à proximité des forêts, Bull. supp. n. 3371 à 3385. Décrets relatifs à des moulins, usines et prises d'eau, Bull. supp. n. 3644 et 3645. Décret relatif à une association syndicale, Bull. supp. n. 3646. Décret sur l'achèvement du canal de Bazes, Bull. supp. n. 3647. 12 juin. Loi relative à l'achèvement du tombeau de l'empereur Napoléon, p. 281. Décret qui crée des commissariats de police, Bull. n. 2441. 13 juin. Loi qui accorde, à titre de récompense nationale, une pension à la veuve du général Régnault, tué à Paris le 25 juin 1848, p. 281. Loi qui déclare le décret du 10 juillet 1848 ap plicable aux officiers de la garde mobile qui n'avaient pes de grade dans l'armée, p. 281. Décret relatif aux dépenses du tribunal des conflits, p. 285. Décret relatif à l'administration centrale du département de la guerre, p. 293. Loi concernant les citoyens qui ont reçu des blessures dans les journées de mai et de juin 1848, en combattant pour la défense de l'ordre, de la liberté et de la société menacée, et les familles de ceux qui ont succombé, P. 297. Décret qui proclame des brevets d'invention, Bull. n. 2375. Décret sur le classement de routes départementales, Bull. n. 2399. Décret qui accorde une pension à un ancien préfet, Bull. supp. n. 3156. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3334. Décret relatif à des foires, Bull. supp. n. 3429. Décrets sur des moulins, usines et prises d'eau, Bull. supp. n. 3438, 3648 et 3651. 14 juin. Loi relative à la fixation des heures douverture et de fermeture des bureaux de douanes, p. 281. Décret qui accorde des pensions à 11 personnes du département de la marine, Bull. supp. n. 3362. Décret portant nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 4374. 15 juin. Règlement intérieur du conseil d'Etat, p. 275. Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour la réparation et la consolidation de divers bassins et réservoirs du parc de Versailles, p. 282. Décret qui autorise M. Larrien à ajouter à son nom celui de Estellé, Bull. n. 2455. Décret qui autorise l'acceptation de deux legs faits à l'hôtel des Invalides et au musée d'artillerie, Bull. supp. n. 3213. Décret sur des tarifs d'octrois, Bull. supp. n. 3340. Décrets relatifs à des exploitation, défrichement, aménagement, délimitation, délivrance et pacage dans divers bois, Bull. supp. n. 3386 à 3406. Décret sur l'acceptation de legs faits à des pauvres, hospices, congrégations religieuses, écoles secondaires ecclésiastiques, Bull. supp. n. 4073. 17 juin. Décrets qui accordent des pensions à un ancien secrétaire général de préfecture, à un ancien commissaire spécial de police et à un directeur des lignes télégraphiques, Bull. supp. n. 3176 et 3189. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3825. 18 juin. Instruction de l'administration de l'enregistrement et des domaines pour l'exécution de la loi du 5 juin 1850, relative au timbre des ef fets de commerce, des bordereaux de commerce, des actions dans les sociétés, des obligations négociables des départements, communes, établissemenis publics et compagnies et des polices d'assurances, p. 258. Loi qui crée, sous la garantie de l'Etat, une caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse, p. 285. Décret relatif au pacage, défrichement dans divers bois, Bull. supp. n. 3407, 3408 et 3472. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3335. Décrets sur des tarifs d'octrois, Bull. supp. n. 3341. 20 juin. Décret qui établit une rigole depuis la Sèvre jusqu'au canal de la vieille Autise, Bull. supp. n. 3652. Décrets sur des moulins, usines et prises d'eau, Ball. supp. n. 3653 et 3654. Décret sur l'acceptation de legs faits à des églises, congrégations religieuses, bureau de bienfaisance et communes, Bull. supp. n. 3874. 21 juin. Décret qui autorise la Banque de France à établir une succursale à Angers, p. 294. Décrets qui accordent une pension à un concierge de bâtiments militaires et à la veuve d'un courrier au ministère de la marine, Bull. supp. n. 3282 et 3283. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3336. Décret qui accorde des pensions aux veuves et orphelins de dix personnes du département de la marine, Bull. supp. n. 3363. Décret qui autorise l'inscription au trésor de 94 pensions civiles et militaires, Bull. supp. n. 3441. 22 juin. -Loi qui ouvre des crédits au ministre de l'intérieur pour le paiement de créances appartenant à des exercices clos et à des exercices périmés, p. 295. Décret sur l'établissement à Troyes de sœurs de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, Bull. n. 2263. Décret qui nomme M. de Mieulle directeur du comptoir de la banque à Angers, Bull. n. 2270. Décret qui crée des commissariats de police, Bull. n. 2442. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3337. Décret sur l'acceptation de legs faits à des fabriques et pauvres, Bull. supp. n. 4075. 23 juin. Décret qui accorde des pensions à 88 veuves de militaires, Bull. supp. n. 3356. 24 juin. -Loi qui ouvre, sur l'exercice 1850, un crédit extraordinaire pour frais de la présidence de la République, p. 294. Loi qui ouvre des crédits au ministre des affaires étrangères pour le paiement de créances appartenant à des exercices clos et périmés, p. 295. Décret qui reporte à l'exercice 1850 une portion du crédit ouvert, sur l'exercice 1849, pour l'achèvement des bâtiments de la Cour d'appel de Rouen, p. 299. Décret portant prorogation de la chambre tem poraire du tribunal de Limoges, Bull. n. 2239. Décret sur la construction d'un pont à Verné. jou, Bull. n. 2280. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des bureaux de bienfaisance, églises, pauvres, écoles secondaires ecclésiastiques, hospices et curés, Bull. supp. n. 3875 à 3878. 25 juin. Loi qui érige la section de SaintLouis en commune distincte, sous le nom de Fon taine-sur-Saône, p. 295. Décret qui établit dans le hameau de Peymenade un adjoint au maire, Bull. n. 2256. Décrets sur l'acceptation de legs faits aux frères de la doctrine chrétienne, Bull. supp. n. 3742 et 3743. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3905. 26 juin. Décret relatif aux droits de navigation établis sur les canaux de Berry et latéral à la Loire, de Digoin à Briare, et sur les canaux de jonction onverts à Decise et à Fourchambault, P. 294. Loi qui ouvre au ministre des travaux publics des crédits sur l'exercice 1849 et pour des exercices clos, p. 295. Décret concernant les exécuteurs des arrêts criminels, p. 296. Décrets qui établissent un conseil de prud'hommes à Cette et à Yvetot, p. 300. Décret qui crée à Bastia deux places de courtier de marchandises, interprète et conducteur de navires, Bull. n. 2266. Décret qui accorde des pensions à 18 militaires, Bull. supp. n. 3357. Décrets relatifs à des foires, Bull. supp. n. 3430 et 3431. Décret relatif à des usines, Bull. supp. n. 3439. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3826. 27 juin. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3358. Décret portant convocation de la commission faisant fonctions de conseil général du département de la Seine, Bull. n. 2253. Décret qui nomme M. Vernoy de Saint-Georges directeur de l'imprimerie nationale, Bull. n. 2257. Décret qui admet à jouir des droits de citoyen français M. Trautwein. Bull. supp. n. 3468. Décrets sur des moulins, usines et prises d'eau, Bull. supp. n. 3655 et 3656. 28 juin. -Loi qui ouvre aux questeurs de l'Assemblée nationale un crédit extraordinaire pour les dépenses de l'enquête sur les boissons, p. 296. Décret relatif à la taxe des lettres de l'Algérie pour Tunis, et des lettres de Tunis pour l'Algérie, p. 297. Décret sur la pêche fluviale dans le département des Basses-Pyrénées, rivière le Laran, Bull. n. 2303. Décrets portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3338 et 3339. Décrets relatifs à des tarifs d'octrois, Bull. supp. n. 3426 et 3427. Décrets relatifs à des exploitations, délivrance, vente, aménagement, droit d'usage, défrichement et fossés dans divers bois, Bull. supp. n. 3480 à 3504, 3510 à 3512. 29 juin. Décret portant convocation des conseils d'arrondissement pour la première partie de leur session, Bull. n. 2255. Décrets sur l'établissement à Paimpont et à Marigne de sœurs de la Charité de Saint-Louis et de sœurs de la Providence à Rivière-le-Bois et dans les communes de Perrogney et Courcelles, Bull. n. 2267 à 2269 et 2295. Décret qui accorde une pension à un ancien stationnaire de l'administration des lignes télégraphi ques, Bull. supp. n. 3284. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des bureaux de bienfaisance, desservants, fabriques, pauvres, orphelins, communes, séminaires, hospices, chapitres et écoles secondaires ecclésiastiques, Bull. supp. n. 3879 à 3882, 4078 à 4081. Décrets qui érigent des églises en chapelles. Bull. - 30 juin. Décret qui autorise la consolidation Tableau régulateur des droits d'importation et 1er juillet. - Loi qui crée dans le département Décrets portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3421 et 3827. 2 juillet. Loi relative aux mauvais traite- ments exercés envers les animaux domestiques, Décret portant autorisation de la société ano- Décret qui approuve des modifications aux sta- Décret portant autorisation de la société ano- Décrets relatifs à des foires, Bull. supp. n. 3432 Décret qui autorise l'inscription au trésor de Décrets sur l'acceptation de legs faits à des fa- - 3 juillet. Loi portant allocation de crédits pour Saint-Pierre et Miquelon, pour la Martinique et pour la Guadeloupe, p. 301. Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour l'installation de l'institut agronomique, p. 301. Décret qui approuve le règlement et le tarif de pilotage sur la rivière de Penzės, p. 424. Décrets qui accordent des pensions à 13 person- nes du département de la marine, et à 10 veuves, Décrets sur l'acceptation de legs faits à des pau- vres et communes, Bull. supp. n. 4259 et 4260. le-Voy de sœurs de la Nativité-de-la Sainte-Vierge, et à Warnecourt de sœurs de Sainte-Chrétienne, Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3534. Décret qui érige des églises en chapelles de se- Décret sur l'acceptation de legs faits à des fabri- ques, hospices, pauvres et églises, Bull. supp. n. 5 juillet. Loi sur l'admission et l'avancement dans les fonctions publiques, p. 302. Lois qui autorisent la ville de Besançon à con- tracler un emprunt et le département du Gard à s'imposer extraordinairement, p. 302. Décret sur le classement de routes départemen- Décret qui crée une justice de paix à Saint-Cloud (Algérie), p. 302. Décret portant que la justice de paix établie å Guelma (Algérie) ressortira au tribunal de Bône, Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour le paiement du subside consenti en faveur du gou- Loi qui autorise la ville d'Orléans à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement, Décret sur le classement de routes départemen- 8 juillet. Décret qui raie du tableau de clas- sement 11 places de guerre ou postes militaires, Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour dé- penses relatives à l'exposition de Londres, p. 304. Loi qui antorise la ville de Beaune à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement, Décret relatif à la vente des substances véné- neuses, p. 312. Décret qui autorise la banque de France à éta- Décret qui nomme M. Petit directeur du comp- Décret qui supprime un commissariat de po- Décrets relatifs à des exploitation, délivrance, régime forestier, défrichement, vente et construc- tions à proximité des forêts, Bull. supp. n. 3513 å Décrets sur l'acceptation de legs faits à des bureau de bienfaisance, hospices, fabriques, com- 9 juillet. Loi modificative de celles des 9 août 1847 et 23 mai 1848 qui ont autorisé le dépar- tement de la Gironde à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement, p. 304. Loi relative à la publicité des con- Loi relative à la concession des produits des manufactures de Sèvres, des Gobelins et de Beau- Loi concernant les petites salines des côtes de la Manche, le sel de troque et l'admission en France des sels étrangers, p. 311. Loi qui autorise le département de la Mayenne à s'imposer extraordinairement, p. 311. Loi relative à la concession de l'entreprise du transport des dépèches entre Marseille et la Corse, Décret sur l'établissement, à Saint-Cyr-le-Grave- lais, de sœurs de la Charité, Bull. n. 2300. Décret qui érige une église en succursale, Bull. Décret sur l'acceptation de legs faits à des con- tions extraordinaires pour les départements d'Indre-et-Loire et du Morbihan, p. 311. Décret qui fixe la cotisation à percevoir, pendant l'exercice 1850, sur les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage et charronage, destinés à l'approvisionnement de Paris, p. 346. Décret qui fixe la cotisation à percevoir, pendant l'exercice 1850, sur les trains de bois flotté destinés à l'approvisionnement de Paris, p. 347. Décret sur la rectification de routes nationales et départementales, Bull. n. 2402 à 2404. Décret sur la prise de possession de terrains nécessaires au chemin de fer de Cette, Bull. n. 2405. Décrets sur des moulins et usines, Bull. supp. n. 3660 à 3662. 13 juillet. Décrets qui proclament des brevets d'invention et de cessions de brevets, Bull. n. 2461 et 2473. Décret qui crée des commissariats de police, Bull. n. 2531. Décret portant autorisation de la société d'assurances mutuelles immobilières contre l'incendie, formée à Strasbourg pour le département du Bas-Rhin, p. 413. Décrets qui accordent des pensions à un ancien préfet et à un ancien conseiller de préfecture, Bull. supp. n. 3443. Décret relatif à l'abattoir de Bar-sur-Aube, Bull. supp. n. 3473. Décrets portant nominations dans l'ordre de la Légion-d'llonneur, Bull. supp. n. 3535 et 3828. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des pauvres, communes, bureau de bienfaisance, écoles et églises, Bull. supp. n. 4269 à 4272. 14 juillet. Décrets qui accordent des pensions à 76 militaires et des secours à 8 orphelins, Bull. supp. n. 3415 à 3418. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3536. 15 juillet. -Loi sur les sociétés de secours mutuels, p. 330. 16 juillet. conseil d'Etat, p. 304. Loi sur le cautionnement des journaux et le timbre des écrits périodiques et non périodiques, p. 312. Réglement sur les vacations du Décret sur des moulins et usines, Bull. supp. n. 3663. 17 juillet. Décret relatif à la promulgation du traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 8 mars 1848, entre la France et la République de Guatemala, p. 342. Statuts du sous comptoir des chemins de fer établi près le comptoir national d'escompte de Paris, p. 352. Décrets relatifs à des ventes, aménagement, délivrance el pacage dans divers bois, Bull. supp. n. 3553 à 3565 et 3609. Décrets relatifs aux foires de diverses communes, Buil. supp. n. 3633 et 3634. 18 juillet. - Décret qui admet à jouir des droits de citoyens français M. Decheneux et 11 autres, Bull. supp. n. 3471. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des communes, bureau de bienfaisance, écoles secondaires ecclésiastiques, congrégations, églises et desservants, Bull. supp. n. 4273 à 4275. 19 juillet. -Loi qui rétablit au budget du mi nistère des travaux publics, exercice 1850, des portions de crédit restées sans emploi sur les exercices antérieurs, p. 343. Décrets qui accordent des pensions à 21 personnes du département de la marine, et à 10 veuves et orphelins, Bull. supp. n. 3476 et 3477. 20 juillet.-Loi relative à l'emploi du crédit de 5 millions ouvert, par la loi du 19 mai 1849, pour les colonies agricoles de l'Algérie, p. 345. Loi qui créent 3 nouvelles communes dans les départements de l'Ardèche, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, p. 345. Décrets relatifs à des exploitations de bois, Bull. supp. n. 3610 et 3611. 21 juillet. -Décret qui supprime deux escadrons de guides, p. 348. 22 juillet. -Loi relative aux défrichements de bois, p. 342. Décrets sur la rectification et le classement de routes départementales, Bull. n. 2406 à 2408 et 2423. Décret qui établit un commissariat de police, Bull. n. 2532. Décret sur des moulins et usines, Bull. supp. n. 3664. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des fabriques, communes et pauvres, Bull. supp. n. 4148 et 4276 à 4281. 23 juillet. - Décret qui affecte la citadelle de Belle-Isle-en-Mer aux condamnés à la peine de la détention, et aux individus condamnés à la dépor tation pour crimes commis antérieurement à la promulgatiou de la loi du 8 juin 1850, p. 348. 24 juillet. Décret portant répartition du cré dit accordé, par la loi du 15 mai 1850, pour les dépenses classées au budget du département des finances, exercice 1850, p. 343. Décret qui prescrit le transfert du lazaret et de l'intendance de Marseille aux fles du Frioul, p. 357. Décret portant que les provenances des pays où règne le choléra pourront être soumises, dans les ports de la Méditerranée, à une quarantaine de 3 à 5 jours, p. 357. Décret sur l'acceptation de legs faits à des fabriques, prêtres âgés et infirmes du Gers, Bull. supp. n. 4149. 25 juillet. Loi qui ouvre uu crédit extraordinaire, sur l'exercice 1850, pour l'entretien du haras de Saint-Cloud, p. 348. Décret qui approuve une modification aux statuts de la société anonyme du chemin de fer d'Orléans à Bordeaux, p. 413. Décret portant autorisation de la société d'assurance mutuelle contre la mortalité des bestiaux, formée à Nîmes sous la dénomination du Midi, p. 430. Décret qui autorise M. Humbert à ajouter à son nom celui Harinand, Bull. n. 2424. Décret relatif à l'abattoir d'Issoudun, Bull. supp. n. 3479. Décrets relatifs aux foires de diverses communes, Bull. supp. n. 2635 et 2636. Décret qui admet à établir leur domicile en France le sieur Gragès et 2 autres, Bull. supp. n. 3844. 26 juillet. -Loi qui approuve un échange d'im meubles entre l'Etat et M. Pinta père, dans le département du Pas-de-Calais, p. 349. Loi relative au majorat de M. de Rovigo, p. 349. Lois qui autorisent le département de la Cha rente à s'imposer extraordinairement, et la ville de Calais à contracter un emprunt et à simposer extraordinairement, p. 349. Décret qui autorise l'inscription au trésor de 398 pensions civiles et militaires, Bull. supp. n. 3531. Décrets relatifs à des aménagements, exploitation, régime forestier, vente, délivrance et pacage dans divers bois, Bull. supp. n. 3612 à 3621. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3681. 27 juillet. Décret pour l'exécution de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre des effets de commerce, etc., p. 349. Décret pour l'exécution du titre 2 de la loi du 16 juillet 1850, sur le timbre des écrits périodi. ques et non périodiques, p. 350. Lois relatives à des impositions extraordinaires et à des emprunts pour les départements des Ardennes, de la Manche, de la Haute-Marne et des Deux-Sèvres, p. 355. Décret portant répartition des crédits ouverts par la loi du 15 mai 1850, pour les dépenses du ministère de la guerre (exercice 1850), p. 383. Décrets portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 3537 à 3539. Décret qui érige des églises en chapelles de secours, Bull. supp. n. 4150. Décret sur l'acceptation de legs faits à des fabriques, Bull. supp. n. 4151. 29 juillet. - Décret qui modifie les droits à l'importation des tourteaux de graines oléagineuses, p. 351. Lois qui autorisent les départements de l'Aube et de l'Oise à s'imposer extraordinairement, et la ville de Beaune à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement, p. 355. Loi relative à un changement de circonscription territoriale, p. 356. Loi portant fixation du budget des dépenses de Fexercice 1851, p. 358. Réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement, p. 413. Décret qui nomme les membres de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, Bull. n. 2381. Décrets qui créent ou suppriment des commissariats de police, Buil. n. 2533 à 2536. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des villes, hospices, églises, bureau de bienfaisance, curé, pauvres et hospices, Ball. supp. n. 4282 à 4286. 30 juillet. Loi sur la police des théâtres, p. 352. Loi qui molifie le 2 paragraphe de l'art. 9 de la loi du 30 avril 1849, relative à l'indemnité coloniale, p. 352. Loi portant allocation de crédits additionnels au budget de 1850, pour couvrir les dépenses faites avant les réductions prononcées par la loi de finances du 15 mai 1850, p. 354. Lois qui autorisent la ville de Bayonne à contracter un emprunt, et les départements des Pyrénées-Orientales et le département de la Seine s'imposer extraordinairement, p. 356. Décret portant convocation des conseils géné raux et des conseils d'arrondissements, Bull. n. 2336. Decret qui autorise l'inscription an trésor d'une pension de veuve de vétéran, Bull. supp. m. 3532. 31 juillet. -Décret relatif à la taxe postale des journaux et autres imprimés échangés entre la France et les pays étrangers, p. 357. Décret qui détermine la tolérance du poids des pièces de 25 c., p. 407. Tableau régulateur des droits d'importation et d'exportation des grains et farines, Bull. n. 2321. Décret qui nomme 3 membres du conseil supérieur de l'instruction publique, bull. n. 2382. Décret sur la construction d'une route départementale, Bull. n. 2425. Décret qui établit des commissaires de police chargés d'assister les contrôleurs de la garantie des matières d'or et d'argent, Bull. n. 2537. Décrets relatifs à des délimitations, aménagements, vente, délivrance et exploitation de bois, Bull. supp. n. 3622 à 3632. Décrets relatifs à des moulins, usines et prises d'eau, Bull. supp. n. 3733 à 3735. Décret qui concède des mines, Bull. supp n. 3736. Décret sur l'acceptation de legs faits aux frères de la doctrine chrétienne, Bull. supp. n. 3744. 1er août. Loi qui autorise la ville de Lorient à contracter un emprunt, p. 356. Loi relative à un changement de circonscription territoriale, p. 357. Décret sur l'établissement à Montigny-le-Gauclon et à Ruillé-les-Gravelais de sœurs de la Providence, Bull. n. 2338 et 2341. Décret sur la construction d'un pont à BrecyBrières, Bull. n. 2409. Décret relatif à des octrois, Bull. supp. n. 3608. Décret qui admet à établir leur domicile en France les sieurs Sévin et Marlière, Bull. supp. n. 3845. Décret qui érige une église en succursale, Bull. supp. n. 4152. Décret sur l'acceptation de legs faits à des fabriques, desservants, pauvres, écoles secondaires ecclésiastiques, congrégations religieuses, séminaires, frères de la doctrine chrétienne, Bull. supp. n. 4153 et 4154. 2 août. Lois qui autorisent les départements de l'Aube et du Pas-de-Calais à s'imposer extraordinairement, p. 382. Loi relative à un changement de circonscription territoriale, p. 383. Décret qui classe la citadelle du Pont-Saint-Esprit comme place de guerre de la seconde série, Bull. n. 2356. Décret sur l'établissement à Lanty, à Beaumontsur-Vingeanne et à Calonne-sur-la-Lys, de sœurs de la Providence, Bull. n. 2377, 2383 et 2384. Décrets qui établissent des commissariats de police, Bull. n. 2538 et 2539. Décret portant nominations dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Ball. supp. n. 3540. Décrets qui autorisent l'inscription au trésor de 1299 nsions civiles et militaires et de trois pensions de donataires, Bul. supp. n. 3566 et 3567. Décret relatif aux foires de diverses communes, Buil. supp. n. 3731. Décrets qui accordent des pensions à 7 personnes du département de la marine et à 23 veuves, Bull. supp. n. 3746 et 3747. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des fabriques, desservants et pauvres, Bull. supp. n. 4155 et 4156. 4 août. Décret relatif aux provenances des pays où regue la fievre jaune, p. 407. |