DES LOIS, DECRETS1850 |
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... établissements agricoles spéciaux , seront réunis dans un établissement disciplinaire spécial ( art . 2 ) ; 2 ° ils pouvaient obtenir , après six ans , la propriété définitive du lot de terre dont ils auront obtenu la concession ...
... établissements agricoles spéciaux , seront réunis dans un établissement disciplinaire spécial ( art . 2 ) ; 2 ° ils pouvaient obtenir , après six ans , la propriété définitive du lot de terre dont ils auront obtenu la concession ...
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... établissement disciplinaire spécial ( 1 ) . Cet établissement devra être entièrement séparé des colonies agricoles créées en vertu du décret du 19 septembre 1848 , et des établissements fondés par les colons volontaires . 3. Les ...
... établissement disciplinaire spécial ( 1 ) . Cet établissement devra être entièrement séparé des colonies agricoles créées en vertu du décret du 19 septembre 1848 , et des établissements fondés par les colons volontaires . 3. Les ...
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... établissements applicables à l'exer- cice 1850 ; vu l'avis motivé de la commis- sion de surveillance instituée près desdites caisses par la loi du 28 avril 1816 , et le décret de l'Assemblée nationale du 25 oc- tobre 1848 ; sur le ...
... établissements applicables à l'exer- cice 1850 ; vu l'avis motivé de la commis- sion de surveillance instituée près desdites caisses par la loi du 28 avril 1816 , et le décret de l'Assemblée nationale du 25 oc- tobre 1848 ; sur le ...
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... justice de paix , créée à Tlemcen , tous les établissements européens formés autour de cette ville ; sur le rap port du garde des sceaux , ministre de la justice , décrète : Art . 1er . Le ressort de la justice de 50 . 3.
... justice de paix , créée à Tlemcen , tous les établissements européens formés autour de cette ville ; sur le rap port du garde des sceaux , ministre de la justice , décrète : Art . 1er . Le ressort de la justice de 50 . 3.
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... établissements quelconques , que ceux dont sont ou seront passibles , en Belgique , les navires belges venant des mêmes lieux et ayant la même destination . Par récipro- cité , et jusqu'à ce qu'il convienne à la Bel- gique d'exempter ...
... établissements quelconques , que ceux dont sont ou seront passibles , en Belgique , les navires belges venant des mêmes lieux et ayant la même destination . Par récipro- cité , et jusqu'à ce qu'il convienne à la Bel- gique d'exempter ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 juillet 1er janvier 1er mai 1er octobre 25 juin Administration Algérie amende annexé août Article unique autorisé avril budget Bull caisse cent centimes chargé chemin de fer cinq civil classe comité commerce commission commune compagnie comptable conformément conseil académique conseil d'Etat conseil de prud'hommes conseil supérieur crédit extraordinaire crédits décembre décret délai délibération département dépenses dispositions domicile écoles écoles normales primaires établissements exercices fixé Fould frais gouvernement instituteurs janvier juillet juin l'administration l'amendement l'art l'article l'Assemblée l'enseignement l'Etat l'exercice l'instruction publique l'ordonnance législation lieu lois membres ment mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux navires ouvert au ministre paiement paragraphe portant pourra pourront préfet présente loi président primaire produits rapport du ministre recettes recteur règlement République section sera seront service société soixante somme spéciaux terres vaines timbre tion titre travaux publics tribunal tribunal des conflits
Popular passages
Page 381 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 28 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 27 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 491 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3".
Page 26 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 110 - Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Page 381 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 64 - Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
Page 98 - Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord d'un bâtiment neutre ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi.
Page 98 - État, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite...