DES LOIS, DECRETS1850 |
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... nationale législative a adopté d'urgence (. DES ET minm ཨ་ ་ ་་་ ་ ་་་ 2 = 9 JANVIER 1850 . - - ( 1 ) Présentation le 28 novembre ( Mon. du 30 ) ; rapport par M. Fourtanier le 7 décembre ( Mon. du 11 ) ; discussion le 2 janvier ( Mon. du ...
... nationale législative a adopté d'urgence (. DES ET minm ཨ་ ་ ་་་ ་ ་་་ 2 = 9 JANVIER 1850 . - - ( 1 ) Présentation le 28 novembre ( Mon. du 30 ) ; rapport par M. Fourtanier le 7 décembre ( Mon. du 11 ) ; discussion le 2 janvier ( Mon. du ...
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J. B. DUVERGIER. LE PRÉSIDEnt . L'Assemblée nationale législative a adopté d'urgence ( 1 ) la loi dont la teneur suit : L'art . 472 du Code d'instruction crimi- nelle est modifié ainsi qu'il suit : << Extrait du jugement de condamnation ...
J. B. DUVERGIER. LE PRÉSIDEnt . L'Assemblée nationale législative a adopté d'urgence ( 1 ) la loi dont la teneur suit : L'art . 472 du Code d'instruction crimi- nelle est modifié ainsi qu'il suit : << Extrait du jugement de condamnation ...
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... nationale . ( X , Bull . CCXXVI , n . 1865. ) Le président de la République , sur le rapport du garde des sceaux , ministre de la justice , décréte : Art . 1er . Le cautionnement de l'agent comptable de l'imprimerie nationale , fixé à ...
... nationale . ( X , Bull . CCXXVI , n . 1865. ) Le président de la République , sur le rapport du garde des sceaux , ministre de la justice , décréte : Art . 1er . Le cautionnement de l'agent comptable de l'imprimerie nationale , fixé à ...
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... nationale ; L'Assemblée nationale , considérant que dans le but de garantir l'honneur et les in- térêts de la République , et que nos natio- considérant que le gouvernement déclare qu'il entend continuer les négociations , Plata , l ...
... nationale ; L'Assemblée nationale , considérant que dans le but de garantir l'honneur et les in- térêts de la République , et que nos natio- considérant que le gouvernement déclare qu'il entend continuer les négociations , Plata , l ...
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... nationale , considérant que le traité Le Prédour n'a pas été soumis à la ratification de l'Assemblée nationale ; considérant que le gouvernement déclare qu'il entend continuer les négociations , dans le but de garantir l'honneur et les ...
... nationale , considérant que le traité Le Prédour n'a pas été soumis à la ratification de l'Assemblée nationale ; considérant que le gouvernement déclare qu'il entend continuer les négociations , dans le but de garantir l'honneur et les ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 juillet 1er janvier 1er mai 1er octobre 25 juin Administration Algérie amende annexé août Article unique autorisé avril budget Bull caisse cent centimes chargé chemin de fer cinq civil classe comité commerce commission commune compagnie comptable conformément conseil académique conseil d'Etat conseil de prud'hommes conseil supérieur crédit extraordinaire crédits décembre décret délai délibération département dépenses dispositions domicile écoles écoles normales primaires établissements exercices fixé Fould frais gouvernement instituteurs janvier juillet juin l'administration l'amendement l'art l'article l'Assemblée l'enseignement l'Etat l'exercice l'instruction publique l'ordonnance législation lieu lois membres ment mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux navires ouvert au ministre paiement paragraphe portant pourra pourront préfet présente loi président primaire produits rapport du ministre recettes recteur règlement République section sera seront service société soixante somme spéciaux terres vaines timbre tion titre travaux publics tribunal tribunal des conflits
Popular passages
Page 381 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 28 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 27 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 491 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3".
Page 26 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 110 - Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Page 381 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 64 - Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
Page 98 - Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord d'un bâtiment neutre ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi.
Page 98 - État, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite...