DES LOIS, DECRETS1850 |
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... PRÉSIDENT . qui prononce l'annulation de soixante et quinze millions soixante trois mille six cent quatre - vingt treize francs de rentes cinq , quatre et demi , quatre et trois pour cent appartenant à la caisse d'amortissement , et des ...
... PRÉSIDENT . qui prononce l'annulation de soixante et quinze millions soixante trois mille six cent quatre - vingt treize francs de rentes cinq , quatre et demi , quatre et trois pour cent appartenant à la caisse d'amortissement , et des ...
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... président de la Républi- que pourra ordonner des mises en liberté , mais seulement par des décisions indivi- duelles , et après avoir pris l'avis du con- seil d'Etat ( 2 ) . 5. Trois années après le débarquement insurgés arrêtés après ...
... président de la Républi- que pourra ordonner des mises en liberté , mais seulement par des décisions indivi- duelles , et après avoir pris l'avis du con- seil d'Etat ( 2 ) . 5. Trois années après le débarquement insurgés arrêtés après ...
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... président de la République , vu l'art . 21 de la loi du 10 mai 1838 , relatif au report des fonds départementaux non employés dans le cours de l'exercice ; vu la loi du 19 mai 1849 , portant fixation du budget des dépenses de l'exercice ...
... président de la République , vu l'art . 21 de la loi du 10 mai 1838 , relatif au report des fonds départementaux non employés dans le cours de l'exercice ; vu la loi du 19 mai 1849 , portant fixation du budget des dépenses de l'exercice ...
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... PRÉSIDENT . examinés , auraient été livrés par leurs. novembre 1848 , par le président du conseil chargé du pouvoir exécutif , en ce qui con- cerne les services des contributions diverses de l'enregistrement et des domaines en Al- gérie ...
... PRÉSIDENT . examinés , auraient été livrés par leurs. novembre 1848 , par le président du conseil chargé du pouvoir exécutif , en ce qui con- cerne les services des contributions diverses de l'enregistrement et des domaines en Al- gérie ...
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... président ; un ingénieur hydrographe de première classe ; un ingénieur hydro- graphe de deuxième classe ; deux officiers de marine ; un sous - ingénieur hydrogra- phe , sans voix délibérative , faisant fonc- tions de secrétaire . En cas ...
... président ; un ingénieur hydrographe de première classe ; un ingénieur hydro- graphe de deuxième classe ; deux officiers de marine ; un sous - ingénieur hydrogra- phe , sans voix délibérative , faisant fonc- tions de secrétaire . En cas ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 juillet 1er janvier 1er mai 1er octobre 25 juin Administration Algérie amende annexé août Article unique autorisé avril budget Bull caisse cent centimes chargé chemin de fer cinq civil classe comité commerce commission commune compagnie comptable conformément conseil académique conseil d'Etat conseil de prud'hommes conseil supérieur crédit extraordinaire crédits décembre décret délai délibération département dépenses dispositions domicile écoles écoles normales primaires établissements exercices fixé Fould frais gouvernement instituteurs janvier juillet juin l'administration l'amendement l'art l'article l'Assemblée l'enseignement l'Etat l'exercice l'instruction publique l'ordonnance législation lieu lois membres ment mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux navires ouvert au ministre paiement paragraphe portant pourra pourront préfet présente loi président primaire produits rapport du ministre recettes recteur règlement République section sera seront service société soixante somme spéciaux terres vaines timbre tion titre travaux publics tribunal tribunal des conflits
Popular passages
Page 381 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 28 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 27 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 491 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3".
Page 26 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 110 - Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Page 381 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 64 - Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
Page 98 - Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord d'un bâtiment neutre ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi.
Page 98 - État, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite...