Hidden fields
Books Books
" Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord d'un bâtiment neutre ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils... "
DES LOIS, DECRETS - Page 98
by J. B. DUVERGIER - 1850
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...convenu que la liberté du pavillon assure aussi c.elle des personnes, et que les individus apparteouli une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord...qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés an senia de l'ennemi. En conséquence du m£me principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...contractante. Il est également convenu que la liberté du pavillou assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ue soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence du même principe...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...liberté des personnes, et que les individus appartenant à une puissance ennemie, qui seraient trouvés a bord d'un bâtiment neutre, ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...contractante. 11 est également convenu que la Hibcrté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés an service de l'ennemi. En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon cl de la marchandise,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que (es individus appartenant à L une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord...moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engage's au service de l'ennemi. En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...pourront pas être faits pr~. sonuiers, à moins qu'ils ne soient ni, taires et actuellement engagés »n service de l'ennemi. En conséquence du même principe...propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment runo mi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait ¿té embarquée dans ce navireavaal...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...contractante. Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...bâtiment neutre ne pourront pas être faits prisonniers, a moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...liberté des personnes, et que les individus appartenant à une puissance ennemie, qui seraient trouvés & bord d'un bâtiment neutre, ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement engagés an service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF