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" État, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse... "
DES LOIS, DECRETS - Page 98
by J. B. DUVERGIER - 1850
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...bâtiment faisant partie de l'ejcadre ou division de ce blocus ; el pour qu'on ne puisse alléguer uue prétendue ignorance des faits, et que le navire qui...devant le même port pendant le temps que durera le Muni:., le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1830 - 808 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment <\c guerre qui fera...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 432 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le tems que durera le blocus., le commandant du bâtiment de guerre qui fera la...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...bâtiment faisant partie de l'escadre où division de ce bîocus. Et pour qu'on ne puisse alféguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire...capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant fe même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du liàtiment de guerre qui le rencontrera...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...notification on signification de l'existence du blocas par quelque bltimcnt faisant partie de l'oscadrc ou division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer...prétendue ignorance des faits, et que le navire qui au» été dnement averti soit dam le cas d'élre capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...notification ou signification de l'eijstcnce du blocus par quclqne bâtiment faisant partie de l'escadre on division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et qnc le navire qui aura été rtucmcrjt averti soit dans le ras d'être capturé, s'il vient ensuite...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...que le uavire qui aura été duement averti soit dan« le cas d'être capturé, s'il vient cnsnite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant do butimcnt de guerre qui le rencontrera d'abord derra opposer ion Tisa sur les papiers dn ce navire,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 384 pages
...intimation soit dnns le cas d'être capturé s'il vient ensuite à so présenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la notification devra apposer son visa sur les papiers du navire visité, en indiquant le jour,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus , et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la...
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