Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges. DES LOIS, DECRETS - Page 110by J. B. DUVERGIER - 1850Full view - About this book
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...seront supportées et payées par la compagnie. 55. Pendant la durée des travaux , qu'elle effectuera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de son choix,...d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges. En conséquence, dans le cas où la compagnie... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...la compagnie. 13. Pendant la durée des travaux qu'elle effectuera par des moyens et des agents à son choix, la compagnie sera soumise au contrôle...d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions cjui lui sont prescrites par le prcsent cahier des charges. '4- A mesure que les travaux seront terminés... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...supérieure. 7. Pendant la duréo des travaux, qu'elle exécutera par lles moyens et des agents à son cboix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance...contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empecber la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui seront pre.-cntes par le présent cabier... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...travail les dimanches et les jours fériés. 27. Les travaux seront exéculés sous le contrôle et la surveillance de l'administration. Ce contrôle...d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cabier des charges et de celles qui résulleronl des. projets approuvés.... | |
| France - Law - 1835 - 292 pages
...résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la dure'e d-;s travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens...son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et il la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance ne s'exerceront pas sur... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix , le concessionnaire sera soumis au contrôle et a la surveillance de l'administration. Ce contrôle...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de... | |
| France - 1837 - 666 pages
...Fendant h durée des travaux , qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agens •le *on choix , la compagnie sera soumise au contrôle et...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher U compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges.... | |
| France - Law - 1837 - 476 pages
...quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 25. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des...choix , la compagnie sera soumise au contrôle et ii la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...qu'il exécutera d'ailleurs par des moyens et des agens de soie choix, le concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour u'ijet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le... | |
| France - Law - 1837 - 958 pages
...cornKfàc. ARTICLE 84. fautant ta darc'e des trif au* , qu'elle cxc'cntera d'ailleurs par des moyens ttia agents de son choix , la compagnie sera soumise au contrôle et à la nmil'.aiicc de l'administration. Ce contrôle et celte surveillance auront par objet d'cmpêeuer la... | |
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