Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 22, Part 2A. Dumas, 1852 - Civil engineering |
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... statuer à l'égard de l'un des contre- - ** ( * ) Voir dans le même sens les arrêts des 16 avril 1851 , Cartier et Ha- nicotte , et 21 juin 1851 , Bienaimé , au précédent volume , pages 176 et 373 . - penants poursuivis . — L ...
... statuer à l'égard de l'un des contre- - ** ( * ) Voir dans le même sens les arrêts des 16 avril 1851 , Cartier et Ha- nicotte , et 21 juin 1851 , Bienaimé , au précédent volume , pages 176 et 373 . - penants poursuivis . — L ...
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... statuer sur les demandes en indemnité formées par les particu- liers contre l'état , les départements et les communes , à raison des dommages de toute nature , temporaires ou permanents , causés à leur propriété par l'exécution de ...
... statuer sur les demandes en indemnité formées par les particu- liers contre l'état , les départements et les communes , à raison des dommages de toute nature , temporaires ou permanents , causés à leur propriété par l'exécution de ...
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... statuer sur cette question ; En ce qui touche la demande de dommages - intérêts pour le pré- judice résultant pour le sieur Charoy des travaux exécutés sous sa propriété : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 28 ...
... statuer sur cette question ; En ce qui touche la demande de dommages - intérêts pour le pré- judice résultant pour le sieur Charoy des travaux exécutés sous sa propriété : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 28 ...
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... statuer par une seule et même décision ; En ce qui touche l'indemnité due au sieur Boulogne pour chó- mages de son usine antérieurs à l'expertise du 13 février 1847 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que , depuis l'adjudica ...
... statuer par une seule et même décision ; En ce qui touche l'indemnité due au sieur Boulogne pour chó- mages de son usine antérieurs à l'expertise du 13 février 1847 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que , depuis l'adjudica ...
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... statuer sur les contestations soulevées . Cette stipulation a eu seulement pour bul et pour effet de rendre obligatoire le mode d'instruction qu'elle prévoit . Décision en fait sur le prix à allouer à la compagnie pour les convois ...
... statuer sur les contestations soulevées . Cette stipulation a eu seulement pour bul et pour effet de rendre obligatoire le mode d'instruction qu'elle prévoit . Décision en fait sur le prix à allouer à la compagnie pour les convois ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er décembre 25 mars 2º classe annuels août arrêté attaché au service autorisé Blesmes cahier des charges canal chargé du service chemin de fer chemin de l'Ouest chemins vicinaux ci-dessus circulaire compagnie concessionnaire compagnie d'Orléans compagnie du chemin compagnie sera tenue concession du chemin conforme à l'article conformes aux articles conseil d'état conseil de préfecture Considérant contravention convention date décembre décision délai département dépenses dispositions dommages exécutés fer de Lyon Fieulaine frais indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire janvier juillet juin jury l'arrêt du conseil l'exploitation l'indemnité l'ingénieur l'ordonnance ladite lesdits Louis-Napoléon Lyon à Avignon ment Mézidon ministre des travaux monsieur le préfet Nant-le-Petit navigation nom de l'état ordinaire de 2º payer ponts et chaussées pourvoi président procès-verbal propriétaire propriété règlement république résulte rivière route nationale Saint-Dizier section seront service de l'arrondissement sieur somme statuer Strasbourg tarif terrains tion travaux publics tribunal usine voitures
Popular passages
Page 504 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 147 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...
Page 63 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.
Page 498 - Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la Compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport.
Page 47 - La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra Indiquer l'utilité...
Page 131 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...
Page 566 - ... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux.
Page 259 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 103 - Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux à sa charge dans les délais fixés, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à...
Page 65 - Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels qne ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure.