TITRE XIX. (TITRE XVIII DU CODE CIVIL.) DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES (1). 1. Le titre des Priviléges et Hypothèques est remplacé, en Belgique, par la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, dont l'article 1er porte: Les dispositions ci-après remplaceront, dans le code civil, le titre XVIII du livre III. » La loi de 1851 contient des dispositions qui se lient au régime hypothécaire, mais qui, dans le système du code civil, auraient dû être classées ailleurs. Tel sont les articles préliminaires (art. 1-6) concernant la publicité des actes les plus importants qui intéressent les tiers. C'est d'abord la transcription des actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, auxquels la loi ajoute certains baux : cette matière se rattache à l'article 1140, qui ne fait que prononcer un renvoi au titre de la Vente et au titre des Priviléges et Hypothèques, parce que, au conseil d'Etat, on n'était pas parvenu à se mettre d'accord sur le principe de la publicité. Viennent ensuite (art. 3 et 4) des dispositions qui pres (1) Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents officiels relatifs à la loi. Bruxelles, 1852. (On cite ce Recueil sous le nom de Parent, qui en est l'éditeur.) Martou, Commentaire de lu loi du 16 décembre 1851, 4 vol. Bruxelles, 1857. XXIX 1 626952 |