Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 11J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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... chose . Aussitôt que son consentement est donné et ac- cepté , sa volonté , libre dans l'origine , devient , par la conclusion du contrat , assujétie ou liée au joug de la nécessité : il est moralement et irrévo- cablement obligé . L ...
... chose . Aussitôt que son consentement est donné et ac- cepté , sa volonté , libre dans l'origine , devient , par la conclusion du contrat , assujétie ou liée au joug de la nécessité : il est moralement et irrévo- cablement obligé . L ...
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... chose jugée , lors même que le jugement est inique . Ainsi le veut encore la loi , fondée sur l'in- térêt public , comme nous l'avons fait voir ail- leurs ( 1 ) . 13. Mais , d'un autre côté , les lois constitution- nelles de l'État ...
... chose jugée , lors même que le jugement est inique . Ainsi le veut encore la loi , fondée sur l'in- térêt public , comme nous l'avons fait voir ail- leurs ( 1 ) . 13. Mais , d'un autre côté , les lois constitution- nelles de l'État ...
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... chose que les avantages , le pouvoir , la fortune qu'elles pourront lui procurer ? 14. Les faits d'où la loi fait résulter des enga- gemens sans convention , sont de deux espèces , licites ou illicites . Notre art . 1570 , suivant un ...
... chose que les avantages , le pouvoir , la fortune qu'elles pourront lui procurer ? 14. Les faits d'où la loi fait résulter des enga- gemens sans convention , sont de deux espèces , licites ou illicites . Notre art . 1570 , suivant un ...
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... chose qui n'était pas due . C'est le second exemple donné par Code des quasi - contrats ou obligations formées sans convention . le 57. Texte du Code sur cette obligation . Art . 1376 et 1377 . 58. Celui qui a reçu ce qui ne lui était ...
... chose qui n'était pas due . C'est le second exemple donné par Code des quasi - contrats ou obligations formées sans convention . le 57. Texte du Code sur cette obligation . Art . 1376 et 1377 . 58. Celui qui a reçu ce qui ne lui était ...
Page 19
... chose n'était pas due . 68. Des paiemens faits par les femmes mariées non autori- sées . Distinction . 69. La preuve que la chose n'était pas due fait présumer qu'elle a été payée par erreur . 70. C'est alors au défendeur de prouver qu ...
... chose n'était pas due . 68. Des paiemens faits par les femmes mariées non autori- sées . Distinction . 69. La preuve que la chose n'était pas due fait présumer qu'elle a été payée par erreur . 70. C'est alors au défendeur de prouver qu ...
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Common terms and phrases
actes action action possessoire aquil arrêt auteurs chose Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal commencement de preuve condamné condition contrat convention Cour de cassation créancier d'autrui débiteur délit délits demandeur dépenses disposition doctrine doit domestiques dommage causé dommages et intérêts donataire donation enfans engagemens exemple femme ff de R. J. fortuit garenne gestion héritiers incendiée indeb juge de paix jurisprudence Justinien l'action l'affaire l'art l'enfant l'incendie l'obligation lapins locataire lois lombier maison maître mandataire mariage ment mineur négligence nullité obligation naturelle obligations Parlement de Bretagne payée par erreur père personne peuvent ponsabilité possesseur possession possessoire Pothier prescription présomption présumer preuve testimoniale principe prise prononcer propriétaire propriété prouver quæ quasi-contrat quasi-délit Quid quod reçu règle réintégrande réparer le dommage répétition répond rescision restitution romain s'il seing privé serait seulement sieur solidairement somme suivant tems tenu tion tribunal Ulpien
Popular passages
Page 358 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 66 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 235 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 423 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 112 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 4 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Page 142 - ... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 142 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 379 - Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour , aurait commis un crime ou un délit , seront civilement responsables des restitutions , des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage , faute par eux d'avoir inscrit sur leur •registre le nom , la profession et le domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 10,52 et 1 9 J 3...
Page 218 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou