Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 11J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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... reçu ce qui ne lui était pas dû est obligé de le rendre , soit qu'il l'ait reçu par erreur ou sciemment . Cette obligation dérive de la loi de la propriété . Déve- loppement de cette vérité . 59. Deux conditions de la répétition , 1 ...
... reçu ce qui ne lui était pas dû est obligé de le rendre , soit qu'il l'ait reçu par erreur ou sciemment . Cette obligation dérive de la loi de la propriété . Déve- loppement de cette vérité . 59. Deux conditions de la répétition , 1 ...
Page 21
... reçu ; c'est le principe général . 87 Les obligations naturelles volontairement acquittées sont une cause suffisante . Art . 1335 , 1965 et 1967 . 88. La loi présume même l'existence de l'obligation natu- relle en plusieurs cas ; par ...
... reçu ; c'est le principe général . 87 Les obligations naturelles volontairement acquittées sont une cause suffisante . Art . 1335 , 1965 et 1967 . 88. La loi présume même l'existence de l'obligation natu- relle en plusieurs cas ; par ...
Page 22
... reçu la chose de mau- vaise foi dérivent du précepte qui défend le larcin . 104. Elles sont donc plus rigoureuses que dans le cas du paiement reçu de bonne foi . S'il a reçu de l'argent , il doit les intérêts du jour du paiement . 1378 ...
... reçu la chose de mau- vaise foi dérivent du précepte qui défend le larcin . 104. Elles sont donc plus rigoureuses que dans le cas du paiement reçu de bonne foi . S'il a reçu de l'argent , il doit les intérêts du jour du paiement . 1378 ...
Page 24
... reçu par erreur une somme qu'on ne lui devait pas , a consenti à la restituer ; et elle le feint , elle le présume , parce qu'il n'est pas juste que personne s'enrichisse aux dépens d'autrui ( 1 ) ; et en vertu de ce consentement feint ...
... reçu par erreur une somme qu'on ne lui devait pas , a consenti à la restituer ; et elle le feint , elle le présume , parce qu'il n'est pas juste que personne s'enrichisse aux dépens d'autrui ( 1 ) ; et en vertu de ce consentement feint ...
Page 26
... reçu en paiement , condictio indebiti . Mais il en existe d'au- tres ( 1 ) qu'on ne peut connaître qu'en remontant au principe commun à tout ce qu'on appèle des quasi - contrats tâchons donc d'y remonter , et de suppléer ainsi à l ...
... reçu en paiement , condictio indebiti . Mais il en existe d'au- tres ( 1 ) qu'on ne peut connaître qu'en remontant au principe commun à tout ce qu'on appèle des quasi - contrats tâchons donc d'y remonter , et de suppléer ainsi à l ...
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Common terms and phrases
actes action action possessoire aquil arrêt auteurs chose Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal commencement de preuve condamné condition contrat convention Cour de cassation créancier d'autrui débiteur délit délits demandeur dépenses disposition doctrine doit domestiques dommage causé dommages et intérêts donataire donation enfans engagemens exemple femme ff de R. J. fortuit garenne gestion héritiers incendiée indeb juge de paix jurisprudence Justinien l'action l'affaire l'art l'enfant l'incendie l'obligation lapins locataire lois lombier maison maître mandataire mariage ment mineur négligence nullité obligation naturelle obligations Parlement de Bretagne payée par erreur père personne peuvent ponsabilité possesseur possession possessoire Pothier prescription présomption présumer preuve testimoniale principe prise prononcer propriétaire propriété prouver quæ quasi-contrat quasi-délit Quid quod reçu règle réintégrande réparer le dommage répétition répond rescision restitution romain s'il seing privé serait seulement sieur solidairement somme suivant tems tenu tion tribunal Ulpien
Popular passages
Page 358 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 66 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 235 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 423 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 112 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 4 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Page 142 - ... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 142 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 379 - Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour , aurait commis un crime ou un délit , seront civilement responsables des restitutions , des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage , faute par eux d'avoir inscrit sur leur •registre le nom , la profession et le domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 10,52 et 1 9 J 3...
Page 218 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou