Revue de droit des pays d'AfriqueLa Documentaion Africaine, 1994 - Law |
Contents
AUER N 816 p 233 | 55 |
DIAKHATÉ FAYE N 815 p 162 | 82 |
DJAPOU J N 815 p 204 | 104 |
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20 juillet administrative affaires africaine Afrique alinéa arrêt articles Attendu avant banquier candidature caractère cause chambre charge Charte civil code commerce commercial commun compte conditions conjugal Conseil Considérant constitution constitutionnel Cour suprême d'Abidjan d'appel d'autre décision déclaration décret délai demande dernier devant développement différence dispositions divorce doit domaine économique effet également enfants établie Etats famille femme février fidélité filiation fonction fonds forme française général institutions international jour juge juillet juridique jurisprudence justice l'adultère l'article l'enfant l'Etat l'homme l'obligation l'ordre légale législateur légitime liberté lien lieu mari mariage matière ment mesure ministre mise naissance nationalité Niger note novembre obligations particulier pays père personne peuples polygamie portant pouvoir précité première présente Président preuve pris procédure public qu'un question raison rapport recours régime règle relations République responsabilité s'agit s'il sens séparation sera seul situation social société solution suivantes système texte tion titre Togo togolaise travail tribunal