 ... conséquence, il ne pourra être délivré de patentes pour la préparation, vente et distribution des drogues et médicaments dans l'étendue du royaume qu'à ceux qui étaient ou qui pourraient être reçus pour l'exercice de la pharmacie, suivant...  Annales - Page 132by Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874Full view - About this book
 | 1860 - 792 pages
...distribution des drogues et médicaments dans l'étendue du royaume, qu'à ceux qui étaient ou qui pourraient être reçus pour l'exercice de la pharmacie,...statuts et règlements concernant cette profession ; Attendu que le titre IV de la loi du 21 germinal an XI, sur la police de la pharmacie, a eu pour... | |
 | 1861 - 396 pages
...distribution des drogues et médicaments dans l'étendue du royaume qu'à ceux qui étaient ou qui pourraient être reçus pour l'exercice de la pharmacie,...statuts et règlements concernant cette profession; — attendu que le titre IV de la loi du 21 germinal an xi, sur la police de la pharmacie, a eu pour... | |
 | 1860 - 842 pages
...distribution des drogues et médicaments dans l'étendue du royaume, qu'à ceux qui étaient ou qui pourraient être reçus pour l'exercice de la pharmacie,...statuts et règlements concernant cette profession ; Attendu que le titre IV de la loi du 21 germinal an XI, sur la police de la pharmacie, a eu pour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...distribution des drogues et médicaments, dans l'étendue du royaume , qu'à ceux (jui étaient ou qui pourraient être reçus pour l'exercice de la pharmacie, suivant les statuts et règlements concernant celte profession; — Attendu que le til. 4 de la loi du 21 germ, an 11, , sur la police de la pharmacie,... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...distribution, des drogues et médicaments, dans l'étendue du royaume, qu'à ceux qui étaient ou qui pourraient être reçus pour l'exercice de la pharmacie, suivant les statuts et règlements concernant celte profession ; — Attendu que le tit. 4 de la loi du 21 germ, an XI, sur la police de la pharmacie,... | |
 | 1862 - 784 pages
...préparation, la vente et la distribution des drogues et médicamenls qu'à ceux qui étaient ou qui seraient reçus pour l'exercice de la pharmacie, suivant les...statuts et règlements concernant cette profession ; Attendu que, d'après la loi du 21 germinal an XI, nul ne peut préparer, vendre ou débiter aucun... | |
 | 1862 - 780 pages
...préparation, la vents et la distribution des drogues et médicaments qu'à ceux qui étaient ou qui seraient reçus pour l'exercice de la pharmacie, suivant les...statuts et règlements concernant cette profession ; Attendu que, d'après la loi du 21 germinal an XI, nul ne peut préparer, vendre ou débiter aucun... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...distribution des drogues et méiiiciments dans l'étendue du royaume, qu'à ceux qui sont on qui pourront être reçus pour l'exercice de la pharmacie, suivant...statuts et règlements concernant cette profession. 1$ juillet 1791. — DÉCRET relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle.... | |
 | France - 1886 - 880 pages
...distribution des drogues et médicaments dans l'étendue du royaume, qu'à ceux qui sont ou pçurront être reçus pour l'exercice de la pharmacie, suivant...statuts et règlements concernant cette profession. « L'Assemblée charge son président de porter au plus tôt lu présent décret à la sanction du... | |
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