inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Saint-Cloud, le 19 Juin 1857. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'état au département de la justice, Signé ABBATUCCI. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 4706.-Loi qui érige en Commune la section de Corrençon (Isère). NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS cé qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. La section de Corrençon est distraite de la commune de Villard-de-Lans, canton de ce nom, arrondissement de Grenoble, département de l'Isère, et érigée en commune distincte dont le chef-lieu est placé à Corrençon, et qui en prendra le nom. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne pointée en rouge 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.9 et 10 sur les plans annexés à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1857. Le Président, Les Secrétaires, Sigué Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, XI' Série. ED. DALLOZ. 89 Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise l'érection en commune de la section de Corrençon, distraite de la commune de Villard-de-Lans (Isère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 4 Juin 1857. Le Président, Les Secrétaires, Signé A. du DE PADOUE, le comte LE MAROS baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du scean de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux ccurs, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Saint-Cloud, le 19 Juin 1857. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'état Signé NAPOLÉON. Signé ACHILLE FOULD N° 4707. Lor qui crée, sous le nom de Saint-Pierre-lez-Elbeuf, une nouvelle Commune composée du territoire de la commune de SaintPierre-de-Liéroult et de portions de territoire distraites de celle de Caudebec-lez-Elbeuf (Seine-Inférieure). Du 19 Juin 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: 原 A LOL. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Les portions de territoire non coloriées, désignées sous le nom de partie rurale sur le plan annexé à la présente loi, sont distraites de la commune de Caudebec-lez-Elbeuf, canton d'Elbeuf, arrondissement de Rouen, département de la Seine Inférieure, et formeront, avec le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Liéroult, même canton, laquelle demeure supprimée, une nouvelle commune, qui prendra le nom de Saint-Pierre-lez-Elbeuf. En conséquence, la limite entre les communes de SaintPierre-lez-Elbeuf et de Caudebec-lez-Elbeuf est fixée conformément au tracé des lignes cotées audit plan A, B, E, F, G, H, I. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction ordonnée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1857. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la création, sous le nom de Saint-Pierre-lez-Elbeuf, d'une mouvelle commune composée du territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Liéroult et de portions de territoire distraites de celle de Caudebec-lez-Elbeuf (Seine-Inférieure). Jon Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 4Juin 1857. *,་"་ C Le Président, Les Secrétaires, Signé A. duc DE PADOUE, le comte LE MAROIS, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du scean du Sénat : MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées agr cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au départe ment de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Saint-Cloud, le 19 Juin 1857. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceanx, Ministre secrétaire d'état au département de la justice, Signé ABBATUCCI. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. No 4708.- Lorqui distrait deux Hameaux de la Commune de Laroque ·Toirac, et les réunit à la Commune de Carayac (Lot). Du 19 Juin 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ el SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le territoire teinté en jaune sur le plan annexé à la présente loi, et renfermant les hameaux de Cavarroc et Marens, est distrait de la commune de Laroque-Toirac, canton de Cajare, arrondissement de Figcac, département du Lot, et réuni à la commune de Carayac, même canton. En conséquence, la limite établie entre les deux communes est fixée conformément au liséré vert indiqué audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu déterminées ultérieurement par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Mai 1857. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui distrait les hameaux de Cavarroc et Marens de la commune de Laroque-Toirac, département du Lot, et les réunit à la commune de Carayac même département. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Juin 1857. Le Président, Les Secrétaires, Signé A. duc DE PADOUE, le Comte LE MAROIS, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : t MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Saint-Cloud, le 19 Juin 1857. |