N° 4709. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant:

ART. 1. Les communes de Frasso et de Pastoreccia-di-Rostino, arrondissement de Corte, département de la Corse, sont réunies en une seule commune, qui prendra le nom de Castello-di-Rostino.

2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de commune, de tous les droits d'usage ou autres qui pourraient leur être respectivement acquis. (Paris, 14 Mars 1857.)

N° 4710. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant:

ART. 1. La durée du péage à percevoir sur le pont commund projeté à Isles-les-Villenoy (Seine-et-Marne) est portée de trente-quatre ans à quarante-trois ans, à la charge par la compagnie concessionnaire d'exécuter le pont dont il s'agit à deux voies, au lieu d'une seule, et ce, aux conditions exprimées dans la lettre du gérant de ladite compagnie, en date du 10 février 1857.

2. Les dispositions du cahier des charges annexé au décret du 29 juillet 1854 (1) sont et demeurent abrogées, en ce qui concerne la largeur qu'elles déterminent en vue de la construction à une voie du pont précité. (Fontainebleau, 19 Mai 1857.)

N° 4711. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant:

ART. 1". La durée du péage à percevoir sur les ponts communaux de Noyen (Seine-et-Marne) est portée de trente-quatre ans à quarantetrois ans, à la charge par la compagnie concessionnaire d'exécuter les ponts dont il s'agit à deux voies, au lieu d'une seule, et ce, aux conditions exprimées dans la lettre du gérant de ladite compagnie, en date du 10 février 1857.

2. Les dispositions du cahier des charges annexé au décret du 29 juillet 1854 (2) sont et demeurent abrogées en ce qui concerne la largeur qu'elles déterminent, en vue de la construction des ponts de Noyen à une seule voie. (Fontainebleau, 19 Mai 1857.)

N° 4712. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant:

ART. 1. La durée du péage à percevoir sur le pont communal projeté à la Tombe (Seine-et-Marne) est portée de trente-sept ans à (1) Bull. 212, no 1914.

(2) Bull. 211, no 1912.

quarante-huit ans, à la charge par la compagnie concessionnaire d'exécuter le pont dont il s'agit à deux voies, au lieu d'une seule, et ce, aux conditions exprimées dans la lettre du gérant de ladite compagnie, en date du 10 février 1857.

2. Les dispositions du cahier des charges annexé au décret du 23 juin 1855 (1) sont et demeurent abrogées, en ce qui concerne la largeur qu'elles determinent en vue de la construction du pont de la Tombe à une seule voie. (Fontainebleau, 19 Mai 1857.)

N° 4713. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant:

ART. 1. La section des Grelières et une partie de la section de Saint-Paixent sont distraites de la commune de Millac, canton de l'Isle-Jourdain, arrondissement de Montmorillon, département de la Vienne, et réunies à la commune de l'Isle-Jourdain, même canton. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne rouge cotée A B C D E sur le plan ci-annexé.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 27 Mai 1857.)

N 4714. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant:

ART. 1. Le territoire du hameau de Petit-Poix, lavé en rose au plan ci-annexé, et le territoire compris audit plan entre un liséré vert et un liséré mi-parti rouge et vert, sont distraits, savoir: le premier de la commune de Poix, canton du Quesnoy, arrondissement d'Avesnes, département du Nord, pour être réuni à la commune d'Englefontaine, même canton, et le second de la commune d'Englefontaine, pour être réuni à la commune de Poix.

En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément au tracé de la ligne verte, cotée A B, et de la ligne à trait noir, cotée C D E.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 27 Mai 1857.)

N° 4715.

-DECRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant,

1° Que M. Farges (Charles), chevalier de la Légion d'honneur, ancien officier supérieur, né à Versailles (Seine-et-Oise), le 29 janvier 1793, demeurant à Paris;

1) Bull. 3ag, n° 3049.

Et ses enfants:

M. Farges (Charles-Louis-Ernest), capitaine en second au onzième régiment d'artillerie, né à Versailles, le 23 janvier 1825, en garnison à Alger;

Et M. Farges (Albert-Henri), employé au ministère des affaires étrangères, né à Châteaurenard, arrondissement de Montargis (Loiret), le 22 mars 1833, demeurant à Paris,

Sont autorisés à faire précéder leur nom patronymique de celui de Blanchard, et à s'appeler, à l'avenir, Blanchard-Farges;

2° Que lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'état. (Paris, 27 Mai 1857.)

N° 4716. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant,

1° Que M. Convert (Antoine-Louis-Étienne), propriétaire, né le 27 pluviôse an x (15 février 1802), à Dienville, arrondissement de Bar sur-Aube (Aube), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lanauroi, et à s'appeler, à l'avenir, Convert-Lanauroi;

2° Que ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'état. (Saint-Cloud, 6 Juin 1857.)

1

BULLETIN DES LOIS.

No 513.

N° 4717.-— SÉNATUS-CONSULTE qui autorise plusieurs Échanges

du Domaine de la Couronne.

Du 24 Juin 1857.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULguons ce qui suit:

1

Extrait du procès-verbal du Sénat.

SÉNATUS-CONSULTE

RELATIF À PLUSIEURS ÉCHANGES DU DOMAINE de la couronne.

ARTICLE UNIQUE. Sont autorisés, sous les conditions énoncées dans les contrats y relatifs, les sept échanges ci-après désignés, conclus par le ministre de la maison de l'Empereur,

savoir:

1° L'échange convenu avec la société Palla, suivant contrat passé devant Me Mocquard et Roquebert, notaires à Paris, le 20 novembre 1856,

1° Du bʊis du Vésinet, contenant quatre cent trente-six hectares cinquante ares quarante-six centiares, situé sur les communes du Pecq, de Croissy et de Chatou (Seine-et-Oise);

2° De quarante-neuf hectares soixante-deux ares de bois, situés commune de Saint-Germain-en-Laye, à prendre dans la forêt du même nom,

Contre,

1° Quatre-vingt-dix hectares neuf ares trente-cinq centiares de terre, situés sur les communes de Saint-Germain, Fourqueux et Chambourcy (Seine-et Oise);

2o Deux cent un hectares soixante-huit ares quatre-vingtXI Série.

go

un centiares de bois, provenant de l'ancien domaine de la Malmaison, et situés sur les communes de Rueil, Vaucresson, Garches et la Celle-Saint-Cloud (Seine-et-Oise);

3° Vingt-neuf hectares vingt-cinq ares vingt centiares de terrain, situés sur les communes de Rueil et de Saint-Cloud;

2° L'échange convenu, suivant acte passé devant Me Mocquari, notaire à Paris, les 2 et 3 décembre 1856, avec le sieur Loubat, de,

1o Trois routes de chasse, contenant ensemble un hectare quatre-vingts ares trois centiares, dépendant de la forêt de Fausses-Reposes, et situées commune de Marnes (Seine-et-Oise);

2o Trois parcelles de terre, contenant ensemble treize ares soixante-sept centiares, situées commune de Chambourcy (Seine et-Oise);

3° Une parcelle de terre, contenant dix-sept ares neuf œr liares, située commune de Rueil (Seine-ct-Oise).

Contre,

Une parcelle de bois, contenant un hectare trente-cinq ares cinquante-huit centiares, située commune de Sèvres (Seineet Oise), d pendant de la forêt de Meudon, et connue sous le nom de Bois Barbelot;

3° L'échange convenu, suivant acte passé dexant Me Mocquard, notaire à Paris, le 3 décembre 1856, avec le sieur Thery, d'un terrain et de constructions contenant quatre-vingt-six ares soixante centiares, et situés à Villeneuve, commune de Garches (Seine-et Oise),

Contre,

Un terrain et des constructions, contenant un hectare vingt ares, situés à Vaucresson (Seine-et Oise);

• 4° L'échange convenu, suivant contrat passé devant ledit M Macquard, le 23 décembre 1856, avec Mme veuve LarSonnier, d'un terrain contenant seize ares cinquante-sept cenliares, situé à Fontainebleau, quartier des Suisses, Grand Rue, Contre,

Un terrain contenant douze ares quarante-huit centiares, situé au han.eau de Brolles, commune de Bois-le-Roi (Seine-etMarne);

5o L'échange convenu, suivant contrat passé devant ledit M Mocquard, le 3 décembre 1856, avec M. el Mme de Nugent, de,