assujettit au timbre spécial les avis imprimés qui se crient et se distribuent dans les rues et lieux publics, ou que l'on fait cir culer de toute autre manière. 13. L'article 5 de la loi du 14 juillet 1855 continuera à recevoir sou exécution pour l'exercice 1858, sauf en ce qui concerne le second déci:ne établi sur les droits d'enregistrement 14. Continuera d'être faite pour 1858, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la percep tion, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. $ 3. Évaluation des voies et moyens et résultat général du budget. 15. Les voies et moyens du budget de l'exercice 1858 sont évalués à la somme totale de un milliard sept cent trentesept millions cent quinze mille cent soixante et onze fra cs (1,737,115,171′), conforménient à l'état E ci-annexé, savoir : Recettes d'ordre dont l'emploi ou la restitution figure as budget des dépenses pour la somme de cinq cent quarante-cinq millions six cent soixante-quatre mille trois cent quatre-vingtdouze francs, ci...... Recettes applicables aux charges réelles de l'État, un milliard cent quatre-vingt-onze millions quatre cent cinquante mille sept cent soixante et dix-neuf francs, ci..... TOTAL GENERAL conforme à l'état E ciannexé.... 545,664,3yz 1,191,450.779 1,737,115,171 16. D'après les fixations établies par la présente loi, le résultat général du budget de 1858 se résume ainsi qu'il suit : Les dépen es ordinaires s'élevant, d'après l'état A', à la somme Et les ressources ordinaires montant, suivant l'état E, à. L'excé lant de recette sur le service ordinaire est de.......... Comparées aux (état E), ci . ressources 1.697.556,190 1.735.985,885 38,429,095 .... 19,600,000* extraordinaires 1,129,286 18,470,714 18.470,714 présentent un excédant de........ qui est couvert par les ressources ordinaires du budget. TITRE II. SERVICES SPÉCIAUX. 19,958,981 17. Les services spéciaux rattachés pour ordre au budget de l'État sont fixés, en recette et en dépense, pour l'exercice 1858, à la somme de cent un millions sept cent vingt-six mille huit cent quarante-huit francs (101,726,848), conformément à l'état F ci-annexé. 18. Le budget du service spécial de la dotation de l'armée, rattaché pour ordre au budget général de l'Etat, aux termes de la loi du 26 avril 1855, est fixé, en recette et en dépense, pour l'exercice 1857, à la somme de quarante-trois millions huit cent qu tre vingt-quinze mille neuf cent huit francs (43,8y5,908'), conformément à l'état G annexé à la présente loi. 19. L'affe tation aux dépenses du service départemental des ressources spécialement attribuées à ce service par la loi du 10. mai 1838, et comprises dans les voies et moyens généraux de 188 pour cent sept millions six cent cinq mille francs (107.605,000), est réglée par ministère, conformément à l'état H annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS De service ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des tons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000). Ne sont pas compris dans cette limite, les bons délivrés à la caisse d'amor tissement en vertu de la loi du 10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escomple. Dans le cas où cette somme serail insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémen taires qui devront être autorisées par décrets impériaux, inséré au Bulletin des lois, et soumis à la sanction du Corps législatif. à sa plus prochaine session. 2. Le ministre des finances est autor'sé à convertir la dette de l'Etat envers les compagnies de chemins de fer en cinquante annuités au plus, comprenant l'intérêt et l'amortissement. Cette conversion aura lieu dans la forme et aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du trésor avec la facilité de l'opération. 22. Les effets de la loi du 10 juin 1853, concernant les secours viagers à d'anciens m litaires de la République et de l'Empire, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1858. 23 Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de na million huit cent mille francs (1,800,000') pour l'inscription, au trésor public, des pensions militaires à liquier dans la courant de l'année 1858 24. Il est ouvert au ministre d'état un crédit de cent mile (100,000) pour l'inscription, au trésor public, des pensions qui seraient concédées pendant l'année 1858, en vertu de la loi du 17 juillet 1856. 25. Les taxes d'arrosages autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit de concessionnaires de canaux d'irrigation, sont recouvrées dans les formes détermi nées par les articles 3 et 4 de la loi du 14 floréal an x1, comme dans le cas où lesdites taxes soul perçues au prolit d'associations de propriétaires intéressés. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 26. Toutes contributions directes ou indirectés autres que telles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formelle ment interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être p urBuitis comme concussiounaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percep eurs ou individus qui anraient fait la perception, el sans que, pour evercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin Tune autorisation préalable. It n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de a loi du 2 août 1829, modifié par Farticle 7 de la loi du 7 aout 1850, relaf au cadastre, non plus qu'aux dispositions. des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales; du 18 juillet 1837, sur l'administration communale; du 21 mai -1836, sur les chemins viciñaux, et du 28 juin 1833, sur l'ins truction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mai 1857. Le Président JI Les Secrétaires, Signe Comte Joxenim Munar, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes do l'exercice 1858. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 9 Juin 1857. 3 Ļe Président, 499912 ** Signé Tortova. Les Secrétaires, -T Sigać A. duc DE PAPOUE, le cole LE MAROIS, Vu et scellé du sceon du Sénat ; G MANDONS et ORDOxxexs que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des ois, soient adre-sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au départe ment de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Saint Cloud, le 23 Juin 1857. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Sigué AcuILLE FOULD. |