2. Notre ministre secrétaire d'état au département da finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Saint-Cloud, le 17 Juin 1857. N® 4725. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pablis, chargé par intérim da Ministère des finances, Signé E. ROUHER. DÉCRET IMPERIAL qui autorise la Banque de Fran à établir une Succursale à Tours. Du 17 Juin 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départeme des finances; Vu la loi du 30 juin 1840 et le décret du 3 mars 1852 (1), par tant prorogation du privilége de la Banque de France; Vu l'article 10 du décret du 16 janvier 1808 (2), le décret da 18 mai de la même année (3), et l'ordonnance royale du 25 ma 1841 (4), concernant les comptoirs d'escompte de la Banque; Vu la délibération du 22 mai 1857, par laquelle le conseil g néral de la Banque demande l'autorisation d'établir une succursale i Tours; Vu les pièces de l'instruction, et notamment la demande del chambre de commerce de Tours, en date du 25 novembre 1856, la délibération du conseil municipal de ladite ville du 21 du mois; Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La Banque de France est autorisée à établir we succursale à Tours. Les opérations de cette succursale seront les mêmes que celles de la Banque de France, et seront exécutées sous la sur (1) x série, Bull. 502, no 3791. (3) Iv série, Bull. 193, n° 340g. (4) 1xa série, Bull, 801, no 9234, E veillance du conseil général, conformément aux dispositions de l'ordonnance royale du 25 mars 1841. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Saint-Cloud, le 17 Juin 1857. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 4726. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1". Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont communal fixe et de ses abords, sur la rivière d'Ouvèze, à Saint-Priest (Ardèche). 2. Est acceptée la soumission directement présentée par la compagnie des forges et fonderies de la Loire et de l'Ardèche, moyennant laquelle ladite compagrie s'engage à construire le pont précité à ses frais, aux conditions énoncées au cahier des charges ci-joint. 3. La compagnie des forges et fonderies de la Loire et de l'Ardèche est autorisée à percevoir, pendant quinze ans, un péage de vingt-cinq centimes par tonne de minerai, pour tous les minerais qui passeront sur le pont dont il s'agit. 4. La compagnie précitée, substituée aux droits de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles dont l'occupation serait ‣ nécessaire pour l'exécution des travaux projetés. (Saint-Cloud, 3 Juin 1857.) N° 4727. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1. Les sections de l'Abergement et de Clémenciat sont distraites de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne, cauton de ce nom, arrondissement de Trévoux, département de l'Ain, el érigées en une commune distincte dont le chef-lieu est placé à l'Abeigement, et qui prendra le nom de l'Abergement-Clémenciat. 2. La limite entre les deux communes est indiquée par le liséré rouge tracé sur le plan ci-annexé. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Saint-Cloud, 10 Juin 1857.) N° 4728.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, 1° Que M. Trompette (Joseph), ancien officier de gendarmerie, chevalier de la Légion d'honneur, né à Marsal (Meur he), le 15 d cembre 1785, demeurant à Paris, est autorisé à substituer à s nom patronymique celui de Durtray; 2° Que M. Trompette ne pourra se pourvoir devant les tribunam, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par h loi du 11 germinal an xt, et en justifiant qu'aucune opposition at été formée devant le Conseil d'état. (Saint-Cloud, 17 Juin 1857.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 france par an, à la caisse de l'imprimeris impériale, ou cher les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. No 515. N° 4729. -TABLEAU du prix de l'hectolitre de Froment, pour servir de régulateur aux Droits d'importation et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832, 26 Avril 1833 et 11 Janvier 1851, arrêté le 26 Juin 1857. Basses-Alpes... (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) XI Série. 95 |