N° 4379. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui fixe à sept le nombre des avoués, 1° Près le tribunal de première instance de Mirande (Gers); 2° Près le tribunal de première instance de Figeac (Lot); 3° Près le tribunal de première instance de Montauban (Tarn-etGaronne). (Paris, 31 Janvier 1857.) N° 4380.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui fixe, 1° A vingt-sept, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Langres (Haute-Marne); 2° A quatorze, le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Melle (Deux-Sèvres); 3° A quinze, le nombre des huissiers du tribunal de première ins tance de Moissac (Tarn-et-Garonne). (Paris, 4 Février 1857.) N° 4381. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'état) qui nomme auditeurs de seconde classe au Conseil d'état MM. de Loverdo, De Verneaux, Lecomte, On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeri impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 475. N° 4382.- DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'Organisation judiciaire de la Réunion. Du 6 Janvier 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies; Vu l'avis de notre garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies; Vu les ordonnances des 30 septembre 1827 (1), 6 juillet 1828 (2), 10 juillet 1831 (3), 23 août 1846 (4), et le décret du 16 août 1854 (5), concernant l'organisation judiciaire de la Réunion; Vu les avis du comité consultatif des colonies des 21 juillet et 29 novembre 1856; Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le siége du tribunal de première instance, établi à Saint-Paul (île de la Réunion), est transféré à Saint-Pierre, qui devient chef-lieu judiciaire de l'arrondissement sous le vent, et siége de la cour d'assises. 2. La ville et le territoire de Saint-Paul sont annexés à l'arrondissement judiciaire de Saint-Denis. 3. Une neuvième justice de paix sera instituée à la Réunion : son siége sera à Saint-Leu. (1) vm' série, Bull. 212, n° 7908. (2) VIII série, Bull. 375, no 15,809. (3) 1x série, 2 partie, Bull. 94, n° 2724. XI Série. (4) 1x série, Bull. 1324, n°12,963. (5) x1 série, Bull. 215, no 1940. 25 Le territoire de la commune de Saint-Leu sera distrait du canton de Saint-Louis, et formera la circonscription de la nouvelle justice de paix. Il sera statué ultérieurement sur les moyens de pourvoir à la dépense nécessitée par la création de cette justice de paix. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département de la ma rine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1857. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: L'Amiral Ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies Signé HAMELIN. N°4383.-DÉCRET IMPERIAL qui crée à l'Académie des Sciences morale et politiques une 6' place d'Académicien libre, et autorise cette Académ à nommer 7 Correspondants pour la section de politique, administratio et finances. NAPOLÉON, par Du 7 Janvier 1857. la grâce de Dieu et la volonté nationale EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départemen de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'article 7 du décret du 14 avril 1855 (1), en vertu duquel un section nouvelle a été constituée au sein de l'académie des science morales et politiques de l'Institut impérial de France, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Une sixième place d'académicien libre est créée l'académie des sciences morales et politiques, qui nommera en outre, sept correspondants pour la section de politique administration et finances, 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'ins (1) Bull, 292, no 2668. truction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Janvier 1857. N° 4384. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique et des cultes, Signé RoULAND. Décret impériAL qui ouvre au Ministre de l'Instruction publique et des Cultés un Crédit représentant les sommes versées au Trésor, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution de Travaux appartenant à l'exercice 1856. Du Février 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique et des cultes; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par le diocèse de Bayeux et la compagnie d'assurance générale contre fincendie pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution des travaux appartenant à l'exercice 1856; Vu le décret du 10 novembre 1856 (1) concernant l'ouverture des crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu l'avis de notre ministre des finances, en date du 29 janvier 1857; Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. Ir. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de l'instruction publique et des cultes, sur l'exercice 1856, un crédit de vingt-cinq mille quatre cent quinze francs vingt centimes (25.415f 20) formant le montant de l'état ci-dessus mentionné et applicable aux fonds ci-après, savoir : (1) Bull. 440, no 4110. XI Série. 25. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées à l'exercice 1856. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif. 4. Notre ministre secrétaire d'état de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Février 1857. Le Ministre secrétaire d'état au département des finances, Signé P. MAGNE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. État des sommes versées dans les caisses du trésor public pour concourir, avec fonds de l'État, à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1856. les SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. CHAPITRE II. — Administration centrale. (Matériel.) Seine (Paris).....Réparation des dommages causés par le commencement d'incendie qui a eu lieu, le 14 octobre 1856, dans une pièce du ministère. SERVICE DES CULTES. CHAPITRE XLI. Travaux ordinaires d'entretien et de grosses 41520 réparations des édifices diocésains. Calvados...... Travaux de consolidation de la tour centrale de la cathé- 25,000 00 TOTAL...... 25,415 20 Approuvé pour être annexé au décret du 7 février 1857. Le Ministre secrétaire d'état de l'instruction publique et des cultes, |