Bulletin des lois de la République française, Volume 9, Issues 460-516 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 26
... propre des grandes missions est de mettre en relief les hautes capacités et les grands dévouements , J'ai lieu d'espérer , Sire , que la mesure qui fait l'objet de ce rapport aura le résultat que Votre Majesté doit en attendre . Des ...
... propre des grandes missions est de mettre en relief les hautes capacités et les grands dévouements , J'ai lieu d'espérer , Sire , que la mesure qui fait l'objet de ce rapport aura le résultat que Votre Majesté doit en attendre . Des ...
Page 74
... propre à la vie municipale le so de développer leur avenir . $ 2 . - NOUVEAUX COMMISSARIATS CIVILS . Les trois nouveaux districts civils dont je demande la créatio à Votre Majesté auront pour chefs - lieux : Dellys , ressortissant au ...
... propre à la vie municipale le so de développer leur avenir . $ 2 . - NOUVEAUX COMMISSARIATS CIVILS . Les trois nouveaux districts civils dont je demande la créatio à Votre Majesté auront pour chefs - lieux : Dellys , ressortissant au ...
Page 116
... propre pays , soit au pays où le crime aura été commis . 8. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs . Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura ...
... propre pays , soit au pays où le crime aura été commis . 8. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs . Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura ...
Page 423
... propre à concilier les intérêts de l'État et ceux de la compagnie , un intérêt de trois pour cent ( 3 p . 0/0 ) sur le capital employé par elle à l'exécution des chemins de fer désignés à l'article 3 ci - dessus , en sus B. no 479 . ( 423 )
... propre à concilier les intérêts de l'État et ceux de la compagnie , un intérêt de trois pour cent ( 3 p . 0/0 ) sur le capital employé par elle à l'exécution des chemins de fer désignés à l'article 3 ci - dessus , en sus B. no 479 . ( 423 )
Page 434
... propre à l'exécuter , applicable à la confection des boîtes et à d'autres usages analogues . 37 Le brevet d'invention dont la demande a été déposée , le 27 janvier 1855 , au secrétariat de la préfecture du département de la Seine , par ...
... propre à l'exécuter , applicable à la confection des boîtes et à d'autres usages analogues . 37 Le brevet d'invention dont la demande a été déposée , le 27 janvier 1855 , au secrétariat de la préfecture du département de la Seine , par ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
ACHILLE FOULD autorise la fondation autorise le département AVONS DÉCRÉTÉ avril brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois centimes certificat d'addition chemin de fer circonscriptions électorales Conseil d'état entendu Corps législatif cultes d'état au département d'invention de quinze DÉCRET IMPÉRIAL contre-signé DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Délibéré en séance demande département de l'instruction département du Rhône dépenses déposée élisant domicile EMPEREUR Extrait du procès-verbal fabrication Garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin janvier JOACHIM MURAT juillet juin l'arrondissem l'Empereur l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique LACROSSE Loi qui autorise Lyon machine mars ment ministre secrétaire d'état palais des Tuileries perfectionnements apportés POPULATION normale POPULATIONS comptées préfecture du département présent décret quinze ans pris rattachant au brevet représenté rue des Filles-du-Calvaire rue Saint-Sébastien s'imposer extraordinairement salut secrétariat section sera inséré sieur Armengaud jeune sieur Mathieu Signé ACHILLE FOULD Signé NAPOLÉON Signé RoULAND système TION totale travaux publics volonté nationale
Popular passages
Page 674 - La convention provisoire passée, le 4 avril 1867, entre notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne...
Page 107 - Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 107 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 106 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 939 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de...
Page 579 - Aix-la-Chapelle dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Aix-la-Chapelle, le 9 octobre de l'an de grâce 1818.
Page 1255 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'état et insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au Palais de Saint-Cloud, le 14 1860.
Page 932 - MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 103 - Acte ayant été échangées le 21 du même mois, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et...
Page 105 - ... qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.