...délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. —...

...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4 La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition...

...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. à-. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition...

...semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera...d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est...

...un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef de l'un des deux Gouvernements respectifs ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le crime de meurtre on d'assassinat. Article 4. Cet arrangement sera mis en exécution aussitôt qu'il...

...fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux Etats aussitôt après l'échange...

...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux États, aussitôt après...

...présente convention. Me sera pas réputé délit politique ou fait cou ncxc ù un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 7. I. 'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production...

...délit politique, ni fnil connexe A un semblable délit l'nttcntal contre In personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 2. La présente convention additionnelle sera publiée il. ni.- les deux Klats, aussitôt après...

...caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 7. La personne extradée...