Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 5Impr. Lesigne, 1928 - Diplomacy |
Contents
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Common terms and phrases
abrégé de l'Institut actes admise adopté aérostats Albéric Rolin alinéa amendement Annuaire abrégé appliquer article automatiques de contact Beer Poortugael blocus Code civil italien Commission conclusion Conférence conflits de lois considération convention d'ordre public débiteur déclaration de guerre devoir discussion disposition doit Dupuis eaux territoriales Édimbourg Fiore formule Gand général den Beer guerre belligérants guerre russo-japonaise Harburger Haye Holland hostilités interdit international juridique Kaufmann Kebedgy Kleen l'amendement l'article 1er l'asile l'État neutre l'exception de jeu l'ordre Lapradelle législation lieu du contrat limites loi du domicile loi du lieu loi du pays Lyon-Caen marchés à terme maritime ment mer territoriale milles marins mines automatiques navigation navires belligérants navires de guerre neutralité observations paix paragraphe peuvent placer des mines port neutre Président principe projet propose proposition question rapport Rapporteur ravitaillement règles Renault résolutions serait session seulement solution souveraineté système télégraphie sans fil territoire neutre texte Thaller tion tribunal vote Westlake
Popular passages
Page 182 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 1083 - Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au transport des personnes ou des choses, en dehors des cas régis par le droit maritime...
Page 68 - Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Page 68 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Page 1278 - Il est interdit: || 1° de placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle...
Page 508 - La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Page 680 - Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix.
Page 1039 - Les naufragés, blessés ou malades, qui sont débarqués dans un port neutre, du consentement de l'autorité locale, devront...
Page 1152 - Les Puissances Contractantes consentent, pour une période allant jusqu'à la fin de la Troisième Conférence de la Paix, à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux.
Page 1120 - Convention relative à certaines restrictions [à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime.