 | France - Law - 1820 - 1076 pages
...être élu député aux deux premiers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le tiers plus une des voix de la totalité des membres qui composent le...collège;, et la moitié plus un des suffrages exprimés. 8. Les sous-préfets ne peuvent être élus députés par les collèges d'arrondissemens électoraux... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...n'est élu à l'un des deux prenicri tours de scrutin s'il ne réunit au moins le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège , et la moitié plus un des suffrages eiprimés. I .'.• résultat de chaque tour de scrutin est sur le champ rendu public. 15. Après les... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...élu à l'un des deux premiers tours de scrutin , s'il ne réunit, au moins, le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et la moitié plus un <lrsuffrages exprimés. — i5 Au troisième tour de M*tin, les nominations ont lieu à la pluralité... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...élu à l'un des deux premiers tours de scrutin , s'il ne réunit, au moins , le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composent le...collège, et la moitié plus un des suffrages exprimés. — 1 5. . Au troisième tour de scrutin, les nominations ont lieu à la pluralité des votes exprimés.... | |
 | 1823 - 598 pages
...Nul n'est élu à l'un des premiers tours de scrutin , s'il ne réunit au moins le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège , et la moitié plus un des suflrages exprimés. Après les deux premiers tours de scrutin , s'il reste des nominations à faire... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...n'est élu à l'un des deux premiers de tours scrutin, s'il ne réunit au moins le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège , et la moite plus un des suffrages exprimés. 15. Après les deux premiers tours de scrutin, s'il reste des... | |
 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 682 pages
..., s'il a ne réunit à l'un des deux premiers tours de « scrutin, le quart au moins, plus une des voix de « la totalité des membres qui composent...« et la moitié, plus un, des suffrages exprimés. » Appliquez cetarticle, par la pensée, àdes collèges inférieurs de cinquante électeurs , et à... | |
 | Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 804 pages
..., s'il « ne réunit à l'un des deux premiers tours de « scrutin, le quart au moins, plus une des voix de « la totalité des membres qui composent...« et la moitié, plus un, des suffrages exprimés. « Appliquez cet article, par la pensée, à des collèges inférieurs de cinquante électeurs , et... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...deuir premiers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le tiers plus une de la totalité des voix des membres qui composent le collège , et la moitié plus un des suffrages exprimés (i). 16. Après les deux premiers tours de scrutin , s'il reste des nominations à faire, le bureau... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...depute aux deux premiers tours de scrutin , s'il ne réunit an moins 1« tiers plus uue des voix de fa totalité des membres qui composent le collège , et la moitié plus un des suffrages exprimés. • Pour constater que la première de ces deux conditions est remplie , il ist nécessaire que le... | |
| |
Nul n'est élu à l'un des deux premiers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et la moitié plus un des suffrages exprimés. 
