Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1850 - Law |
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16 juin 1er janv 22 frim 25 vent 3e édit 50 cent actions annotez août article Attendu cass cassation cautionnement cession Chanaleilles charge clause communauté conformément conséquence Considérant constitue contrat de mariage convention créanciers d'immeubles dame débiteur déc décès déclaration demande devant DICTIONNAIRE DU NOTARIAT dispositions donation dotal effet ENREGISTREMENT entre-vifs époux femme févr héritiers hypothécaire hypothèques immeubles immobilière janv judiciaire jugement du trib juill juin l'acte l'adjudication l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'usufruit ladite légale légataire législateur licitation liquidation loi du 22 mars ment meubles mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue-propriété nullité obligations office officiers ministériels paiement partage passible perception perçu Pourvoi Pourvoi en cassation proportionnel propriété public qu'en raison Régie rente restitution résulte Sauclière seing privé sera seulement sieur société somme soulte stipulation succession termes de l'art testament tiers timbre tion titre transcription tribunal usufruit valeur Veauce vendeur