Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 2; Volume 45Librairie administrative de Paul Dupont, 1880 - France |
Other editions - View all
Common terms and phrases
30 millions administration adopté amendement analyse du discours année article aurait avez Bayonne Benjamin Constant besoins budget caisse d'amortissement capital Casimir Périer Chambre des pairs charge Charte choses commerce comptes comte comte de Villèle considérations contribuables créance crédit crédits demande dépenses dette publique devoir dire discussion disposition doit duc de Bellune écoles secondaires établi fonds d'amortissement frais garantie général Foy gouvernement guerre guerre d'Espagne intérêts j'ai justice l'administration l'amendement l'armée l'article l'entrepôt l'Etat l'indemnité l'intérêt l'ordre du jour législation liquidation lois marine ment mentation Messieurs ministre de l'intérieur ministre des finances motifs moyens munitionnaire général nécessaire noble pair officiers de santé payer pense pétition porter pourrait pré présente président du conseil projet de loi propose proposition propriétaires publique Puymaurin question rachat rapport rapporteur recettes réclame réduction remboursement rentes responsabilité résultat résulte royale séance serait seront service seulement sieur Ouvrard sion somme système taux tion Trésor tribune voix vote
Popular passages
Page 198 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...
Page 199 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 199 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 199 - Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de...
Page 294 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'Étal au département de l'intérieur, et par M.
Page 15 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 287 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 199 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par...
Page 10 - Pendant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, tous actes translatifs de la propriété des biens confisqués sur les émigrés , les déportés' et les condamnés révolutionnairement, et qui seraient passés entre le propriétaire actuel desdits biens et l'ancien propriétaire ou ses héritiers, seront enregistrés moyennant un droit fixe de 3 fr.
Page 171 - Le Président de la République française, « Décrète : « Le projet de loi, dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et par le ministre des finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.