Études sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806 |
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... elle - même a prévu l'utilité de leur modification selon les temps ; ordonnance de 1667 ; loi du 27 ventose an VII , tombée en désué- tude . VII . Concours ouverts sur ces modifications par l'Académie des sciences morales et politiques ...
... elle - même a prévu l'utilité de leur modification selon les temps ; ordonnance de 1667 ; loi du 27 ventose an VII , tombée en désué- tude . VII . Concours ouverts sur ces modifications par l'Académie des sciences morales et politiques ...
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... elle - même . par- Si nous descendons un degré de l'échelle sociale , nous rencontrons l'artisan des villes , l'ouvrier des cam- pagnes , classe si nombreuse , si estimable , si utile , qui aspirait , elle aussi , à devenir propriétaire ...
... elle - même . par- Si nous descendons un degré de l'échelle sociale , nous rencontrons l'artisan des villes , l'ouvrier des cam- pagnes , classe si nombreuse , si estimable , si utile , qui aspirait , elle aussi , à devenir propriétaire ...
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... elle - même les efforts tentés de bonne foi pour la rendre meilleure . L'ordonnance de 1667 avait une disposition en ce sens : N'entendons toutefois empêcher que si , par la suite « des temps , usage ou expérience , aucuns articles de ...
... elle - même les efforts tentés de bonne foi pour la rendre meilleure . L'ordonnance de 1667 avait une disposition en ce sens : N'entendons toutefois empêcher que si , par la suite « des temps , usage ou expérience , aucuns articles de ...
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... elle les soumet , indépendam- ment de leur responsabilité civile et morale , à des peines disciplinaires auxquelles la corporation entière applaudit d'autant plus volontiers , qu'elle les pro- voque souvent elle - même dans l'intérêt de ...
... elle les soumet , indépendam- ment de leur responsabilité civile et morale , à des peines disciplinaires auxquelles la corporation entière applaudit d'autant plus volontiers , qu'elle les pro- voque souvent elle - même dans l'intérêt de ...
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... elle - même dans ce fatal décompte , dans cette immua- ble statistique , et d'examiner enfin s'il ne serait point possible de diminuer un peu son contingent . Ce sera l'objet des chapitres suivants . Le mot se justifie par la formation ...
... elle - même dans ce fatal décompte , dans cette immua- ble statistique , et d'examiner enfin s'il ne serait point possible de diminuer un peu son contingent . Ce sera l'objet des chapitres suivants . Le mot se justifie par la formation ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires affaires Algérie arrêt articles aurait auteurs avocats avoués Béarn causes chiffre choses citation clause de voie Code de commerce Code de procédure Code Napoléon comparution conciliation condamné Conseil d'État considérable contraire Corps législatif Cour de cassation Cour impériale créancier d'autres débiteur déchéance décision degré de juridiction délai devant le juge dire disposition doit doute écrit effet enquêtes experts faculté formelle frais garde des sceaux général inconvénients instance intérêts inutile jours judiciaires juge-commissaire juges de paix jurisprudence justice justices de paix l'amende l'appel l'arrêt l'article l'audience l'honorable l'huissier l'interrogatoire l'ordonnance l'un loi nouvelle lois lui-même magistrats mandat matière ment mieux ministère public modifications mois motifs moyen myriamètres nullité opinion ordonnances plaideurs possessoires pourrait pourvoi premier président procédure civile procès procès-verbal publique question raison rapport rapporteur récusation rédaction règle s'il saisie immobilière serait serment seul Sirey souvent surtout système texte tion titre venons vente vérité VIII
Popular passages
Page 299 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°...
Page 135 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 123 - Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.
Page 123 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Page 497 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 134 - ... de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. 4. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des commissaires de police. 5.
Page 341 - Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible, ou non recevable , sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de...
Page 122 - DE L'APPEL ET DE L'INSTRUCTION SUR L'APPFX. Art. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois ; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
Page 142 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Page 334 - Beaumarchais, contenant 99 pages d'impression, seront lacérés et brûlés au pied du grand escalier du Palais par l'exécuteur de la haute justice...