Études sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806 |
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... enquêtes , rapports d'ex- perts , etc. , dont la régularité ou la portée peuvent né- cessiter de nouveaux incidents . Frappé de ces inconvénients révélés par l'expérience à tous les hommes pratiques , l'honorable président exprima le ...
... enquêtes , rapports d'ex- perts , etc. , dont la régularité ou la portée peuvent né- cessiter de nouveaux incidents . Frappé de ces inconvénients révélés par l'expérience à tous les hommes pratiques , l'honorable président exprima le ...
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... enquêtes substituer les enquêtes orales et publiques aux enquêtes écrites et secrètes . III . Dispositions anciennes et intermédiaires qui l'avaient ainsi ordonné . - IV . Motifs qui ont fait conserver les enquêtes écrites malgré les ...
... enquêtes substituer les enquêtes orales et publiques aux enquêtes écrites et secrètes . III . Dispositions anciennes et intermédiaires qui l'avaient ainsi ordonné . - IV . Motifs qui ont fait conserver les enquêtes écrites malgré les ...
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... enquêtes , l'interrogatoire sur fuits et articles , la comparution personnelle des parties , la descente sur les lieux , le rup- port des experts , le serment , la vérification des écri tures , etc. Le but de ces mesures préalables est ...
... enquêtes , l'interrogatoire sur fuits et articles , la comparution personnelle des parties , la descente sur les lieux , le rup- port des experts , le serment , la vérification des écri tures , etc. Le but de ces mesures préalables est ...
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... ENQUÊTES . II . Les enquêtes sont l'instrument écrit de la preuve testimoniale , instrument compliqué , imparfait , fragile , cher . 1 V. notamment les articles 466 , 1559 , 1678 , 1716 du Code Napoléon , 7 de la loi du 21 frimaire an ...
... ENQUÊTES . II . Les enquêtes sont l'instrument écrit de la preuve testimoniale , instrument compliqué , imparfait , fragile , cher . 1 V. notamment les articles 466 , 1559 , 1678 , 1716 du Code Napoléon , 7 de la loi du 21 frimaire an ...
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... enquêtes : c'est de le supprimer entièrement et d'en soulager le Code , le plaideur et le juge . La mesure est radicale , sans doute ; aussi veut - elle être complétement justifiée . Essayons : La preuve testimoniale est assez ...
... enquêtes : c'est de le supprimer entièrement et d'en soulager le Code , le plaideur et le juge . La mesure est radicale , sans doute ; aussi veut - elle être complétement justifiée . Essayons : La preuve testimoniale est assez ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires affaires Algérie arrêt articles aurait auteurs avocats avoués Béarn causes chiffre choses citation clause de voie Code de commerce Code de procédure Code Napoléon comparution conciliation condamné Conseil d'État considérable contraire Corps législatif Cour de cassation Cour impériale créancier d'autres débiteur déchéance décision degré de juridiction délai devant le juge dire disposition doit doute écrit effet enquêtes experts faculté formelle frais garde des sceaux général inconvénients instance intérêts inutile jours judiciaires juge-commissaire juges de paix jurisprudence justice justices de paix l'amende l'appel l'arrêt l'article l'audience l'honorable l'huissier l'interrogatoire l'ordonnance l'un loi nouvelle lois lui-même magistrats mandat matière ment mieux ministère public modifications mois motifs moyen myriamètres nullité opinion ordonnances plaideurs possessoires pourrait pourvoi premier président procédure civile procès procès-verbal publique question raison rapport rapporteur récusation rédaction règle s'il saisie immobilière serait serment seul Sirey souvent surtout système texte tion titre venons vente vérité VIII
Popular passages
Page 299 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°...
Page 135 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 123 - Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.
Page 123 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Page 497 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 134 - ... de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. 4. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des commissaires de police. 5.
Page 341 - Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible, ou non recevable , sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de...
Page 122 - DE L'APPEL ET DE L'INSTRUCTION SUR L'APPFX. Art. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois ; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
Page 142 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Page 334 - Beaumarchais, contenant 99 pages d'impression, seront lacérés et brûlés au pied du grand escalier du Palais par l'exécuteur de la haute justice...