 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...418.) Appel. 8. Le délai pour interjeter appel sera de trois tnoîs : il courra , pour les jugeinens contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; pour les jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Voyez Opposition.') L'intirné... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...les jugemens contradictoires , du jour de la signification k personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus...recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié I« jugement sans protestation,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra , pour les jugements contrad1ctoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut , du jour ou l'opposition ne sera plus recevable. ' L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'Appel. 443 • ^e délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugemens contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...sur l'appel. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugemens contradictoires , du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
....«/ Art. 443* « Le délai pour interjeter appel sera de trois mois; il courra, » pour les jugemens contradictoires, du jour de la signification à personne >» ou domicile; — pour les jugemens par défaut, du jour où l'opposition « ne sera plus recevable. » _ Le pourvoi admis par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sur l'dppel. {',.5. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois: il courra , pour les jugemens contradictoires , du jour de la signification à personne ou domicile; — Pour les jugeraens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus rccevablc. — L'intimé pourra néanmoins... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...445-473). •U3. Le délai pour interjeter appel sera (Je trois mois : il courra, pour les jugemens contradictoires , du jour de la signification à personne ou domicile; — pour les jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. — L'intimé pourra néanmoins... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...délai, pour interjeter appel des jugements des Tribunaux de première instance , est de trois mots, du jour de la signification à personne ou domicile...les jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'intimé peut appeler incidemment en tout état de cause. Ces délais emportent... | |
 | 1839 - 392 pages
...les dispositions formelles de fart. 4/i~>CPC, le délai de trois mois pour interjeter appel court, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable \ que, d'après l'art. iSy du infini; Code,, si le jugement est rendu contre une partie ayant avoué,... | |
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DE L'APPEL ET DE L'INSTRUCTION SUR L'APPFX. Art. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois ; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut, du jour où... 
