...majeurs , du jour de la signification à personne ou domicile , du jugement attaqué. Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la...faite depuis leur majorité, à personne ou domicile. 48 £. Lorsque le demandeur sera absent du territoire Llv. IV. De s Voies extraordinaires &c, 1 09...

...du jour de la signification à personne ou domicile , du jugement attaqué. 484- Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la...faite depuis leur majorité , à personne ou domicile. 48î. Lorsque le demandeur sera absent du territoire européen de l'Empire pour un service de terre...

...des ïnajcurs ? du jour de sa signification à personne ou domicile, du jugement attaqué. ART. 43o. Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du jour de la significa— Jion du jugement, fuite depuis leur majorité, à personne ou domicile. ••' ART. 43i....

...l'opposition, conformément anx art. 109 et 110, liv. i" titre 7 ci-dessus u'a plus été recevable. Art. 4~o- Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du joui' de la signification du jugement faite, depuis leur majorité, à personne ou domicile. Art. 431'...

...de la signification à personne ou domicile , du jugement attaqué. 484- Le délai de trois mois no courra contre les mineurs que du jour de la signification...faite, depuis leur majorité , à personne ou domicile. 4o5. Lorsque te demandeur sera absent du territoire européen du Royaume pour un service de terre ou...

...jugement a été rendu? Ibid. — La disposition suivant laquelle le délaide la requête civile ne court contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, s'applique-t-elle au jugement de simple instruction ? Ibid. — Peut-on attaquer une sentence arbitrale...

...placés sur la même ligne que les majeurs, puisque l'art. 48* est ainsi conçu : « Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la...depuis leur majorité, à personne ou * domicile. » Les autres personnes privilégiées sont des personnes morales qui n'atteignent jamais une époque...

...celle de la cassation. 21. La disposition suivant laquelle le délai de la requête civile ne court contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, s'applique aux jugemens de simple instruction. CC 1 germ, аи 11, t. 3, 340. 22. La requête civile...

...mêmes que ceux d'appel, si ce n'est qu'en ce qui concerne les mineurs le délai de trois mois ne court que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité à personne ou domicile ; et si ce n'est aussi que, dans le cas où la requête civile est basée sur la contrariété de jugemens...

...même» jque ceux d'appel, si ce n'est qu'en ce qui concerne les mineurs le délai de trois mois ne court que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité à personne ou domicile ; et si ce n'est aussi que, dans le cas où la requête civile est basée sur la contrariété de jugemens...