 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...de l'échéance « ne sont jamais comptés pour .le délai général fixé « pour les ajournemens , les citations, sommations « et autres actes faits...« délai sera augmenté d'un jour à raison ' de trois « myriamètres de distance -, et qnand il y aura lieu « k voyage ou envoi et retour, l'augmentation... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les âjournemens , les citations , sommations et autres actes faits à...: ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance ; et quand il y aura ïieu à voyage ou envoi et retour , l'augmentation... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournemens , les citations, sommations et autres actes faits à...: ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance ; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour , l'augmentation... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournomens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile: ce délai sera nn. menté d'un jour à raison de trois myriamètros de distance ; et quand il y aura lieu à voyage... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajourneinens , les citations, sommations et autres actes faits à...: ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamèlres de distance • et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et fi) Cour d'appel rie... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Disposition générale. Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les...: ce délai sera augmenté d'un jour à raison de 3 niyriamêtres (11^% myriam = i degré) de distance; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournemens , fc citations, sommations et autres actes faits à personne...; ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois mynanètres de distance » L'art. i5; porte : « Si le jugement (par défaut) est rendu contre... | |
 | 1828 - 370 pages
...des art. 258, a5g , 261, 270, 278 et io33» GPC , que la disposition de l'art. io33 , qui porte que le délai général fixé pour les ajournements , les citations , sommations et autres actes faits a personne ou domicile , sera augmenté d'un jour , à raison de trois myriamètres de distance , doit... | |
 | 1825 - 306 pages
...signification , ni celui de ï échéance ne seraient jamais comptés, pour le délai général fixé par les ajournements , les citations, SOMMATIONS , et autres actes faits à personne ou domicile. On sait que les actes respectueux sont aussi qualifiés sommations respectueuses ; mais peut-on dire... | |
 | 1878 - 524 pages
...laquelle le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne au domicile, est applicable à l'acte d'appel. . ' L'acte d'appel ne peut être valablement signifié... | |
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Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile... 
