De l'arbitrage en matière civile |
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... exceptions nombreuses que la loi ap- porte à cette règle s'appliquent ici comme ailleurs . Ne pourront par suite compromettre : 1 ) Le mineur . - Le mineur en tutelle n'ayant pas la libre disposition de ses biens ne peut certainement ...
... exceptions nombreuses que la loi ap- porte à cette règle s'appliquent ici comme ailleurs . Ne pourront par suite compromettre : 1 ) Le mineur . - Le mineur en tutelle n'ayant pas la libre disposition de ses biens ne peut certainement ...
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... exception pour le cas où le mineur aura été habilité à faire le commerce et où le compromis qu'il passera portera sur des faits relatifs à ce commerce . Dans ce cas , en effet , l'arti 1. Aix , 25 avril 1839 . cle 2 du Code de commerce ...
... exception pour le cas où le mineur aura été habilité à faire le commerce et où le compromis qu'il passera portera sur des faits relatifs à ce commerce . Dans ce cas , en effet , l'arti 1. Aix , 25 avril 1839 . cle 2 du Code de commerce ...
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... exception faite toutefois pour les biens dotaux avant la séparation qui le resteront toujours et ne pourront par suite , en au- cun cas , faire l'objet d'un compromis . Sous le régime dotal , aucune difficulté ne se pré- sente pour les ...
... exception faite toutefois pour les biens dotaux avant la séparation qui le resteront toujours et ne pourront par suite , en au- cun cas , faire l'objet d'un compromis . Sous le régime dotal , aucune difficulté ne se pré- sente pour les ...
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... exception : « On ne peut compromettre << sur les dons et legs d'aliments , logements , vète- << ments , sur les séparations de corps , divorces d'en- < « < tre maris et femmes , sur les questions d'état , ni << sur aucune des ...
... exception : « On ne peut compromettre << sur les dons et legs d'aliments , logements , vète- << ments , sur les séparations de corps , divorces d'en- < « < tre maris et femmes , sur les questions d'état , ni << sur aucune des ...
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... instant . La requête civile présente d'abord une exception curieuse . L'article 498 du Code de procédure civile dispose , en effet , que toute requête civile sera < communiquée au ministère public » . Combiné avec l'article - - 37.
... instant . La requête civile présente d'abord une exception curieuse . L'article 498 du Code de procédure civile dispose , en effet , que toute requête civile sera < communiquée au ministère public » . Combiné avec l'article - - 37.
Common terms and phrases
13 février 21 juin 28 janvier acte amiables compositeurs arbitres ne peuvent arbitres peuvent article autorisation Cass cassation cause clause compromissoire Code civil Code de procédure compétence compromettre contestation contraire contrat contrat synallagmatique convention Cour de Cassation créan D. V. arb d'ailleurs Daage décision déclaration délai du compromis déport dépôt devant le tribunal devant les arbitres doit effet enfin ètre février fin au compromis formalité formes honoraires janvier jugement arbitral juges ordinaires juillet juridiction jurisprudence l'appel l'arbitrage l'arbitre l'article l'exécution l'opposition à l'ordonnance l'ordonnance d'exequatur l'un des arbitres litige mandataire matière mème ment mineur ministère public mission nécessaire nomination nommé ordonner partage peine de nullité pourrait pourront pouvoirs des arbitres président principe procédure civile prononcer récusation refus règles renonciation requête civile résulte s'il sentence arbitrale sentence rendue seul statuer tence tiers arbitre tion tres tribunal arbitral tribunal de commerce tribunaux ordinaires valable voies de recours
Popular passages
Page 37 - Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; 7° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.
Page 138 - Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 67 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 114 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 64 - Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai ; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis.
Page 151 - En matière civile, s'il se forme plus de deux opinions sans qu'il y ait majorité absolue, les juges sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre des votants. Si toutes les opinions réunissent le même nombre de voix, ou si une seule obtient plus de suffrages que chacune des autres, on appelle deux juges pour vider le partage.
Page 223 - ... L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les cours...
Page 123 - S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, le-s arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.
Page 37 - Ce sont : 1° Celles qui concernent l'ordre public, l'État, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ; 2° Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles ; 3°...