De l'arbitrage en matière civile |
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... passé en contravention aux dispositions rela- tives à la capacité , au pouvoir des parties , ou à l'objet du litige . § 1 . - Qui peut compromettre . Le compromis est un contrat . Ceux - là donc peu- vent compromettre qui ont la ...
... passé en contravention aux dispositions rela- tives à la capacité , au pouvoir des parties , ou à l'objet du litige . § 1 . - Qui peut compromettre . Le compromis est un contrat . Ceux - là donc peu- vent compromettre qui ont la ...
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... passé par l'un seulement des créanciers solidaires ne vaut que pour ses part et portion dans la créance et ne saurait intéresser les autres créanciers . Trois motifs l'empêchent en effet de disposer librement de la tota- lité de la ...
... passé par l'un seulement des créanciers solidaires ne vaut que pour ses part et portion dans la créance et ne saurait intéresser les autres créanciers . Trois motifs l'empêchent en effet de disposer librement de la tota- lité de la ...
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... passé par un porte fort ne peut être annulé après avoir été ratifié , la ratification a un effet rétroactif et tient lieu de mandat . Il a été aussi jugé que le compromis passé de bonne foi depuis la révocation du mandat par un ...
... passé par un porte fort ne peut être annulé après avoir été ratifié , la ratification a un effet rétroactif et tient lieu de mandat . Il a été aussi jugé que le compromis passé de bonne foi depuis la révocation du mandat par un ...
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... passé en contraven- tion aux dispositions légales qui viennent d'être rap- pelées , il ne peut en général produire d'effets à l'égard d'aucune des parties . Une distinction est toutefois nécessaire : Si la nullité du compromis est ...
... passé en contraven- tion aux dispositions légales qui viennent d'être rap- pelées , il ne peut en général produire d'effets à l'égard d'aucune des parties . Une distinction est toutefois nécessaire : Si la nullité du compromis est ...
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... passé par un mineur , un interdit , une femme mariée ( 1 ) , et en général toutes les fois 1. Art . 1125. C. c . - Cass . , 23 juin 1835. D. , 35. 1.321 . Lyon , 8 juillet 1850 , S. 51. 2. 361 , que la cause n'était sujette à ...
... passé par un mineur , un interdit , une femme mariée ( 1 ) , et en général toutes les fois 1. Art . 1125. C. c . - Cass . , 23 juin 1835. D. , 35. 1.321 . Lyon , 8 juillet 1850 , S. 51. 2. 361 , que la cause n'était sujette à ...
Common terms and phrases
13 février 21 juin 28 janvier acte amiables compositeurs arbitres ne peuvent arbitres peuvent article autorisation Cass cassation cause clause compromissoire Code civil Code de procédure compétence compromettre contestation contraire contrat contrat synallagmatique convention Cour de Cassation créan D. V. arb d'ailleurs Daage décision déclaration délai du compromis déport dépôt devant le tribunal devant les arbitres doit effet enfin ètre février fin au compromis formalité formes honoraires janvier jugement arbitral juges ordinaires juillet juridiction jurisprudence l'appel l'arbitrage l'arbitre l'article l'exécution l'opposition à l'ordonnance l'ordonnance d'exequatur l'un des arbitres litige mandataire matière mème ment mineur ministère public mission nécessaire nomination nommé ordonner partage peine de nullité pourrait pourront pouvoirs des arbitres président principe procédure civile prononcer récusation refus règles renonciation requête civile résulte s'il sentence arbitrale sentence rendue seul statuer tence tiers arbitre tion tres tribunal arbitral tribunal de commerce tribunaux ordinaires valable voies de recours
Popular passages
Page 37 - Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; 7° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.
Page 138 - Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 67 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 114 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 64 - Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai ; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis.
Page 151 - En matière civile, s'il se forme plus de deux opinions sans qu'il y ait majorité absolue, les juges sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre des votants. Si toutes les opinions réunissent le même nombre de voix, ou si une seule obtient plus de suffrages que chacune des autres, on appelle deux juges pour vider le partage.
Page 223 - ... L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les cours...
Page 123 - S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, le-s arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.
Page 37 - Ce sont : 1° Celles qui concernent l'ordre public, l'État, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ; 2° Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles ; 3°...