...Arbitrages. de ï'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident. • 1 0 1 6. Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses...les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres,...

...et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident. . 0 O 1 6. Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiraiion du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit....

...l'incident.. v Акт. g4a. Chacune des parties sera tenue de produire ses mémoires et pièces un mois au moins avant l'expiration du délai du compromis...arbitres , de juger sur ce qui aura été produit» Le jugement sera motivé ; il sera daté et signé par chacun des arbitres , et dans le cas où il...

...peuvent prononcer sans qu'il soit besoin de sommation préalable. Chacune des parties, porte cet article, sera tenue de produire ses défenses et pièces quinzaine...les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le Tribunal demandoil qu'on adoptât la disposition du Code de procédure. 11 disoit que, « sans cela...

...jugement de l'incident. 1007. 1016. Chacune des parties sera tenue de produire se» défenses ci pie ce», quinzaine au moins avant l'expiration du délai du...les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé pnr chacun des arbitres ; et <1. m le cas où il y aurait plus de deus...

...Code de procédure civile ne parle pas <V- cette restriction : il porte simplement , art. 1016, que « chacune des parties sera tenue de « produire ses défenses et pièces, quinzaine n au moins avant l'expiration du délai du coni« promis; et seront tenus, les arbitres, de i> juger...

...continueront à courir du. jour du jugement de l'incident. Voyez la section vm du chapitre Ier. ART, 1o16. Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces , quinzaine an moins avant l 'expiration du délai du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui...

...l'arbitrage est de trois mois, s'il n'ya convention contraire (art. ioi 2). Chacune des parties est tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine...au moins avant l'expiration du délai du compromis (art. ioi6). 393. Lorsque l'une des parties, après avoir stipulé le compromis, refuse de nommer son...

...les arbitres, si le compromis ne les autorise pas à commettre l'un d'eux. » (Art. loi i.) III. « Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses...les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. » (Art. 1016.) IV. Le premier de ces articles, beaucoup trop laconique, a besoin d'explications. Nous...

...Code » de procédure. En effet ce dernier, qui concerne . » l'arbitrage volontaire, dispose ainsi: Chacune • » des parties sera tenue de produire...défenses » et pièces, quinzaine au moins avant Vexpira-» tion du délai du compromis; et seront tenus les * arbitres de juger sur ce qui aura été...