...autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causés des mineurs , et généralement toutes celles où...curateur; 7.° Les causes concernant ou intéressant les personnesprésumées absentes. Le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication de toutes...

...alliance ; 5°. Les causes des mineurs, des interdits, des femmes non autorisées par leurs .maris , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur-; . • (i". Celles concernant la propriété et le fond du dioit des absent, toutefois après la déclaration...

...pour parenté et alliance ; . . , 5 ." Les causes en prise à partie ; . , 6." Les causes de>,femrnes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées...ou intéressant les personnes présumées absentes : 8." Le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans...

...fceveti (iintviÖigung í^anbcltcn, fctaíi1 cd Ü;tc tyl-'.r ,. , , •/ . 4 .s'agit de leur dot ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles,...où l'une des parties est défendue par un curateur; о Les causes concernant ou intéressant les ,1, personnes qui seraient absentes. Le procureur du Roi...

...®ofal\>er£altnif[e leben , »or ®епф1 atif treten; ferner in ©афеп bcr âJiinbevj^.rigcn \t •t généralement 'toutes celles où l'une des -parties est défendue par un curateur , ainsi que celles d'un prodigue pourvu d'un conseil (i), 7° Les causes concernant ou intéressant...

...alliance ; j.° Les causes des mineurs, des interdits, des femmes non autorisées par leurs maris, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur; 6.° Celles concernant la propriété et le fond du droit des absens, toutefois après la déclaration...

...réglemens de juges , les récusations et renvois pour pax rente et alliance ; 5° les prises à partie ; 6° les causes des femmes » non autorisées par leurs...parties est défendue par un curateur ; 7° les causes con» cernant ou intéressant les personnes présumées absentes , etc. » (Art. 83 du Code de procédure...

...celles des femmes , lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; celles des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; enf1n, les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absente?. Ledit art. 83 ajoute...

...même autorisées , lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal , et généralement toutes celles où l'une des parties...ou intéressant les personnes présumées absentes. Le ministère public peut encore prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles...

...sont graves et prévues par la loi (2). § 6. Les causes des femmes non autorisées par leurs jnaris , ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot...où l'une des parties est défendue par un curateur. Les causes des femmes non autorisées par leurs maris exigent l'intervention du ministère public;...