 En matière civile, s'il se forme plus de deux opinions sans qu'il y ait majorité absolue, les juges sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre des votants. Si toutes les opinions réunissent le même nombre...  De l'arbitrage en matière civile - Page 151by Paul Rocher - 1907 - 259 pagesFull view - About this book
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...juges , plus faibles en nombre , seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre : toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après mie les voix auront été recueillies une seconde fois. Lorsque chacune des opinions aura réuni le... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...très-raisonnable pour lever la difficulté, c'est que les juges plus faibles eu nombre soient tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre, et cela après avoir recueilli de nouveau les voix. Par suite de ce mode de délibérer , il peut arriver,... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...absolue; car, lorsqu'il s'est forme plus de deux opinions , les juges pius faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre ; mais , lorsqu'il ya partage , il doit être vidé en appelant un ou plusieurs juges en nombre impair... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...juges plus faibles en nombre seroni tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront élé ministration élé recueillies, une seconde fois. Pr. 116, 118, s., 467. 118. En cas départage, on appellera, pour... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...le premier. S'il se forme plus de deux opinions , les conseillers plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre (2). Toutefois , la réunion à l'une des deux opinions adoptées par le plus grand nombre n'est exigée... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...plus faibles « en nombre seront tenus de se réunir « a l'une des deux opinions qui auront « été émises par le plus grand nombre; • toutefois ils ne seront tenus de s'y TON. z. « réunir qu'après que les voix auront « été rccuciliies une seconde fois. » (*) Cette... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 440 pages
...absolue; car lorsqu'il s'est formé plus de deux opinions les juges les plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre; mais lorsqu'il ya partage il doit être vidé en appelant un ou plusieurs juges en nombre impair, et... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...absolue; car lorsqu'il s'est formé plus de deux opinions les juges les plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre; mais lorsqu'il ya partage il doit être vidé en appelant un ou plusieurs juges en nombre impair, et... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...sans que l'un de ces avis ait obtenu la majorité absolue, les juges plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre , mais seulement après que les voix ont été recueillies une seconde fois (C. pr. 117, Décret 30... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...juges plus faibles en nombre seront tenus do se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre; toutefois ils ne...réunir qu'après que les voix auront été recueillies (1) V, IDOD Exécution dei jugement» et arrêts, etc., p. 38, n* 53. (2) Loi du 20 avril 1810, art.... | |
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