 Ce sont : 1° Celles qui concernent l'ordre public, l'État, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ; 2° Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles ; 3°...  De l'arbitrage en matière civile - Page 37by Paul Rocher - 1907 - 259 pagesFull view - About this book
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...concernent Tordre publie, l'eCat, les domaines et droits domaniaux, les capitaux du, Roi , les économats, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres 5 a° Celles qui concernent l'état des personnes et Ie$ tutelles j 3° Les déclinatoires sur incompétence... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 490 pages
...causes dont la communication est prescrite par l'article 83 du Code de procédure civile. Ces causes sont: 1° celles qui concernent l'ordre public , l'État...établissements publics, les dons et legs au profit (1) Loi du 20 avril 1810, article 45. (2j Ibid. (3) Loi du 24 août 1790, titre 8, article 8. des pauvres... | |
 | Société havraise d'études diverses - 558 pages
...dons et legs. Cass. 22 févr. 1831. 47. — 3° Les causes qui intéressent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres (') ; 48. — 4° L'état des personnes et les tutelles ('); 49. — 5° Les déclinatoires sur incompétence... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...faire naître quelques-unes des généralités de l'art. 85. Je n'insisterai point sur ce qui concerne l'État, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs faits aux pauvres, les tutelles , les mineurs , les interdits , les personnes présumées absentes... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...COMMUNICATION Al! MINISTÈRE PUBLIC. 83. Seront communiquées au procureur du Roi les causes suivantes : féré par-devant le juge-commissaire à L'effet de faire statuer prélimiMirer établissemens publics, les dons et legs au profit des pauvres; — Pr. 359,498,782, 900. — G. 537,... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...Seront communiquees au procureur du roi les causes sai~ rantes : \° Celles qai concernent l'urdre public, l'État, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pour res ; 2° Celles qui concernent l'ctat des personnes et les tutelles; 3° 1jCS déclinatoires... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...général. | 98. En conséquence , ne peuvent être soumises à des arbitres : les contestations concernant l'État , le domaine, les communes , les établissements publics , les dons et legs au profit des pauvres ; celles relatives à l'état des personnes et les tutelles, les déclinatoires sur incompétence ,... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1859 - 560 pages
...XII; Mongalvy, 1,297; Vatimesnil, 132. 47. — 3° Les causes qui intéressent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres (') ; 48. — 4° L'état des personnes et les tutelles (•); 49. — 5° Les déclinatoires sur incompétence... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...procureur imper, les causes suivantes: Pr. 84, 112. — 1° Celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics , les dons et legs au profit dee pauvres ; — 2° Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles; C. 144, 306, 312,... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...facultatives. * 2O9. « Art. 83. Seront communiquées au procureur impérial les causes suivantes : ï° Celles qui concernent l'ordre public, l'État, le...communes, les établissements publics, les dons et legs au prollt des pauvres; — 2° Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles; — 3° Les... | |
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