 ... L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de...  De l'arbitrage en matière civile - Page 223by Paul Rocher - 1907 - 259 pagesFull view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...jugemens arbitraux est porté devant les cours d'appel, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance , et devant les tribunaux de première instance pour les matières... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...ressort , de la compétence des juges de paix ; et devant les cours d'appel , pour les matières qui eussent été , soit en premier soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance. IO24. Les règles sur l'exécution provisoire des jugemens des tribunaux... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...compétence des juges de paix; et devant les cours d'appeij BulL des lois, N,° 07, & pour Tes matières qui eussent été, soit en premier soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance. 1 02^- Les règles sur l'exécution provisoire des jugemens des tribunaux... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...charge d'appel, de la compétence tics juges-depaix , et devant la cour d'appel pour les matières qui eussent été , soit en premier, soit en dernier ressort } de la compétence des tribunaux de première instance. Il n'y aura pas d'appel des jugements arbitraux dans les matières... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...dispose que l'appel des jugemens arbitraux sera porté devant les Cours royales, pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des Tribunaux de première instance; Que cet article ne se borne pas à indiquer le Tribunal supérieur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ressort , de la compétence des juges de paix ; et devant les cours royales , pour les matières qui eussent été , soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance. 101^. Les règles sur l'exécution provisoire des jugemcns clés tribunaux... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les Cours d'appel pour les matières qui eussent été, soit en premier , soit en dernier ressort, de la compétence des Tribunaux ds première instance (2). La disposition du Code de commerce est conforme à la dernière... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...dernier ressort, de la compétence des juges de paix, et devant les cours d'appel pour les matières oui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance. Voyez, la sect. xvin , § de l' Appel. ART. 1024. Les règles sur... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...dernier ressort de la compétence des juges de paix, et devant les Cours royales pour les matières qui eussent été soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance. . La requête civile, porte l'art. 1026 du même Code, pourra être... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...est porté devant les tribunaux de premiere instance, pour les matières qui , s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été , soit en premier, soit..., de la compétence des Juges de paix ; et devant leí Cours royales, 'four les matières qui eussent été , soit en premier, soit en dentier ressort,... | |
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