BIBLIOTHÈQUE

(OU JOURNAL)

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DU BARREAU, DU NOTARIAT,

ET DES JUSTICES DE PAIX.

SECONDE PARTIE,

HARVARD

LAW SCHOOL

L

OU

RECUEIL DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSARY.

ET DES COURS D'APPEL DE L'EMPIRE

TOME SIXIÈME DU RECUEIL,

ET 1. DE L'AN 1811.

A PARIS,

AU BUREAU DU JOURNAL, RUE CHRISTINE, N. 5.

1811.