 | Francia - 1806 - 548 pages
...réserve. 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , cbaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur...l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement ii1it au débiteur originaire , et sommation taite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2 1 69. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aucune éserve. 2i6y. Faute parle tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers dttenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. I. Si le tiers acquéreur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...aifij dispose que, faute par le liers-déleiK<'ur de satisfaire pleinement à l'une do ces obligation*, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après command/ meBt f, it au débiteur originaire, et sommation faiie an tiersdétenteur de payer la dette... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...deux obligations, chaque créancier n'a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage, aux termes de l'art. 2169.... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...l'art. 2169 du Code civil, le créancier hypothécaire a droit de faire vendre, sur le tiers détenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la deite exigible, ou do délaisser l'héritage. — Si le délaissement... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...2169 du Code civil donne au créaûcier hypothécaire la faculté de faire vendre , sui; Je tenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...fait au débiteur originaire , et sommation faite à ce tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage , il ne dispense point... | |
 | 1847 - 808 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations (prescrites par les articles 2167 et 2168), chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fail au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...réserve. 3169 79. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 3170 80. Néanmoins le tiers... | |
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Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
