| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...frères et sœurs Sarclé» , dé défendre dans daux.procès ; qu'il est de principe que , lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes...pour Une affaire commune , chacune d'elles est tenue soiîdaircment envers lui de tous les effets du mandat (article 2oo2 du Code-Napoléon); qu'il suit... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...avances constatées. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour nne affaire commune , chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Mandat finit. 2Qo3. Le mandat finit, Par la révocation... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par le mandantfa dater, du, jour des avances, . constatées. ..• ;.j'., >".!''•, 2002. Lorsque le mandataire, a été constitué par plusieurs personnes...solidairement envers lui de tous les effets du mandat. .. . ., .,, . ^ . J Des différentes Manières dont le Mandai fini t. 2oo3. Le mandat finit, ï*ar... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...ff.de negoliis gestis. Leg. 18 , cod. eod. lit. ; leg. 37 ,ff. de usuris* Article 2OO2. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes...chacune d'elles est tenue solidairement envers lui clé tou* les effets du mandat. 9 > §• 3 tjff» CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...a été constitué par plusieurs personnes ( par des héritiers , par des associés , par exemple ) pour une affaire commune , chacune d'elles est tenue...solidairement envers lui de tous les effets du mandat (à la charge du mandataire.) Code Napoléon , art. 2002. A l'égard de cette solidarité , voyez la... | |
| Commercial law - 1833 - 580 pages
...conçu : « Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune A chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. » A l'appui de sa défense, le sieur Farrenc invoque d'abord l'ancienne, jurisprudence , notamment... | |
| Commercial law - 1830 - 622 pages
...l'art. 2002 du code civil ; vu cet art. 2002 ; « Attendu qu'aux termes de cet article , lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune , chacune d'elle est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat ; étaient obligés solidairement,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...Lorsque le mandataire a ¿lé constilué paj plusieurs personnes pour une affaire commuue , cliacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Manaat finit. 2op3. Le mandat fmil , — Par la révocation... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...les frères et sœurs Saroléa de défendre dans deux procès ; qu'il est de principe que , lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes...solidairement envers lui de tous les effets du mandat; qu'il suit deMà que les défendeurs sont tenus solidairement envers ledit avoué , sauf le recours... | |
| 1829 - 404 pages
...pas exprimé qu'ils seraient payés solidairement? que d'ailleurs il est de principe que lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes,...solidairement envers lui de tous les effets du mandat; qu'il suit de là que tous les défendeurs sont tenus solidairement envers M' Aepellin, sauf le recours... | |
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