 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance. Ne seront recevalilcs les appels des jugemens rendus sur des matières dont...en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort. » Voyez... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...l'article 454 est nne exception portée à la seconde partie de l'article 453 , qui défend de recevoir les appels des jugemens rendus sur des matières dont...connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges , mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort. C'est donc... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance. Ne seront recevables les appels des jugemens rendus sur des matières dont...en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort. 454. Lorsqu'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...rendus ^ par de* jugea qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance. —Ne seront recevahles les appels des jugemens rendus sur des matières dont...en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier | ou qu'ils auraient qualifiées en premier ressort. 454. Lorsqu'il... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance. » Ne seront recevables les appels des jugemens rendus sur des matières dont...connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges , mais qu'ils auraient omis de qualifier , ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort. - * я... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance, sont sujets à appel. Les jugemens rendus sur des matières dont la connaissance...dernier ressort appartient aux premiers juges, ne sont pas recevables à l'appel, quand même ils seraient qualifiés en premier ressort, ou qu'on aurait... | |
 | 1826 - 524 pages
...l'instruction devant les justices de paix ; que si la loi autorise spécialement, dans certains cas, l'appel des jugemens rendus dans les matières où les juges...en dernier ressort; qu'ainsi, les juges du tribunal de Montfort , en refusant l'action d'appel contre le jugement du juge de paix du canton de Plénant,... | |
 | 1829 - 520 pages
...premier et dernier ressort par les tribunaux de i" iijstance; — Attendu que l'art. 453, CPC, dispose que les appels des jugemens rendus sur des matières...connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges sont non rece\ablcs, quoique ces juges aient oublié de qualifier leur jugement en dernier ressort;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...pour toutes les matières indistinctement : « Ne seront recevables (porte l'art. 453 « de ce Code) les appels des Jugemens rendus » sur des matières...dernier ressort appartient aux premiers « juges, mais qu'ils auraient omis de qua« lifier , on qu'ils auraient qualifiés en prc» mier ressort«.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...l'art. 453 du Code de procédure civile, aux termes duquel ne seront recevables les appels des jugement rendus sur des matières dont la connaissance en Dernier ressort appartient aux premiers juges , mais qu'ils auraient emis de gualijier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort, déclare... | |
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Ne seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort. 
