 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...attaqué , cette disposition n'est pas si générale qu'elle s'étcude aussi à l article 9o1 , qui dit que, pour faire une donation entre vifs ou un testament . il faut être sain d'esprit , article qui deviendrait inutile si la présomption juris et de jure, établie par l'article' 5 o4... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...donation entre-vifs, ou par testament. {•• • !'•••••' 'i -t<y ,•) . ART. QO1. « .TOUR faire une donation entre» vifs ou un testament, il faut .être sain d'esprit » . On avait ajouté ai article un §. portant: Ces actes ne pourront pire attaqués pour cause de... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Philosophy - 1822 - 656 pages
...été faits » (4) ; « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (5); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit » (6) ; « après la mort d'un individu, les actes par lui faits pourront être attaqués pour cause... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...testamcns. « On doit donc conclure de tout ceci que le législateur s'est borné à poser le principe que , pour faire une donation entre vifs ou un testament , il faut être sain d'esprit , et qu'il a entendfc en abandonner l'application à la prudence des tribunaux ; et cette intention... | |
 | Medicine - 1825 - 640 pages
...été faits » (i) ; « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (2); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit» (3); « après la mort d'un individu , les actes par lui faits pourront être attaqués pour cause... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...été faits » (i); • l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (a); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'espm » (3) ; •• après la mort d'un individu, les actes par lui faits pourront être attaqués... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...II. — De la capacité de disposer ou de recevoir par Donation entre trifs ou par Testament. 901. Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit (a). frn. p. 196, t. 5, Y»» Disposition« entre vif« et te*UвевЫт ). ai. In legt fiit à condition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...l'égard de son tuteur (article 907), le médecin, à l'égard de son rualaclj (article 909). "01. Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. =Sain d'esprit. Cette disposition, qui est générale pour tous les actes, s'applique plus spécialement... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...par l'article 901 du même Code, qui a été définitivement adopté et promulgué en ces termes : Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit; qu'il 1 Jaubert , loco citato. 1 Pandectes française* , art. 901. résulte dela généralité de ces... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Code civil, 901. — Pour faire une donation entre -vifs, ou un testament, il faut être sain d'esprit.. Loi du 'M août 1790, tit. II, art. 3.— t Pour prévenir les événements fâcheux qui pourraient... | |
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S'il s'agit spécialement d'un acte à titre gratuit, (donation ou testament), nous trouvons l'art. 901 du Code civil, qui décide que : « Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. 
