 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...peuvent être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances signataires accrédités à La Haye et du minisire des affaires étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de président, sera constitué... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...déclaration à la connaissance de l'autre puissance. ARTICLE 49. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances...ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, qui remplira les fonctions de président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des puissances...ministre des affaires étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...peuvent être considérés que comme actes de Bons Offices. ART. 28. Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances...Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...peuvent être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances...Haye et du ministre des affaires étrangères des Bays-Bas, qui remplira les fonctions de président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...de l'article 27 a été décidé d'une voix unanime. ARTICLE 2P. Un conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des puissances...Haye et du ministre des affaires étrangères des l'ays-Has qui remplira 'les fonctions de président, sera constitué dans celte ville le plus toi possible... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances...accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...être considérés que comme actes de Bons Offices. ART. 28. — Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des Puissances...accrédités à. La Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville... | |
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Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à la Haye et du Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette... 
