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Books Books 1 - 10 of 92 on ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet....
" ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Page 352
by Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...préjudice des créanciers, à un procès-verbal de l'autorité du juge, « à l'eQet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1869
...résultant des travaux qui y ont été faits, pourvu que par un expert nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire; — Attendu que les privilèges sontde droit éiroit, et que les règles prescrites pour les acquérir...
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire..., reçus par un expert également nommé d'office ; Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilège...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'oifîoe. JVJais le montant d1f privilège ne peut excéder...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès.verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...relativement aux ou• vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des liem relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...situés, il ait été dressé préa« lablentent un procès-verbal, à l'effet de constater l'état « des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...également nommé d'office. Mais « le montant du privilége ne peut excéder les valeur» « constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ouvrages que le propriétaire cU'tlarera avoir dessein de faire, et que les oinra^es aitMil été faits dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'uffire ; — Mai» le montant du privilege ne peut excéder 'les valeurs constatées pnr le second...
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