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Books Books 1 - 10 of 116 on En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il....
" En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Page 40
by Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence; ou à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où l'ascendant avait son...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu. son dernier domicile connu , qui contiendra la décAara— tion de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix .» .....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...déclarer l'absence, ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété...de quatre témoins « appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 1 i . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné l'euquéie , ou , s'it n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par te juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1808
...des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...célébration du mariage , en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement , celui qui aurait ordonné...connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre té*> eoius appelés d'office par ce Juge de paix (art. Ij5j. Mais ее procédé ne saurait avoir...
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