Des dommages occasionnés à la propriété privée par les travaux publics |
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Common terms and phrases
16 septembre 1er août 20 mars 25 août 28 pluviôse 29 juin acte administratif adminis arrêt autorisation avril cahier des charges canal cause d'utilité publique code forestier confection conseil d'État conseils de préfecture contentieux Cormenin cour de cassation cours d'eau décision demnité devant les tribunaux dispositions doit dommages causés dommages permanents dommages temporaires entrepreneur de travaux expropriation extractions de matériaux forestier fouilles et extractions indemnité jugé juillet juin juridiction jurisprudence l'adminis l'affaire l'arrêt l'art l'autorité administrative l'État l'exécution des travaux l'expropriation pour cause l'ordonnance législation lieu loi du 16 loi du 28 lois matériaux extraits matière ministre motif nistration occupation temporaire ordonnance pluviôse an VIII pratiquer des fouilles préfet prescription priétaire priété propriétaire propriété privée rapport régime forestier règlement de l'indemnité régler l'indemnité réparation résultant serait Serrigny seuls compétents sieur statuer suite de l'exécution terrains fouillés tion tratif travaux publics tribunaux administratifs tribunaux civils tribunaux correctionnels vaux voie publique
Popular passages
Page 139 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 237 - ... clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 68 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 46 - ... et désigneront les chemins à suivre pour le transport des matériaux. En cas de contestation sur ces divers objets, il sera statué par le préfet.
Page 98 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions 1.
Page 126 - Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 101 - ... de terre, les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par le Conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés, l'un par le sous-préfet, et l'autre par le propriétaire.
Page xi - ... à ses formes ; pour donner tout à la fois à l'intérêt particulier et à l'intérêt public la sûreté qu'on ne peut attendre d'un jugement porté par un seul homme ; car tel administrateur qui balance avec impartialité des intérêts collectifs peut se trouver prévenu et passionné quand il s'agit de...
Page 123 - Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de seize francs.
Page 242 - Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes...