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QUATRE-VINGT-SEPTIÈME LEÇON.

SOMMAIRE

C

Du droit d'initiative attribué aux Chambres par la Charte de 1830 dérivent

rationnellement le droit d'interpellation et le droit d'enquête. Au droit d'interpellation se rattache la question de l'entrée des ministres dans les Chambres. Erreur commise à cet égard par l'Assemblée constituante en 1789; opinion de Mirabeau. Comment s'exerce en France et en Angleterre le droit d'interpellation. – La nécessité des enquêtes moins grande en France qu'en Angleterre; précédents qui ont consacré le droit d'enquête pour les Chambres. Discussion des projets de loi et des propositions; discussion générale et dis

cussion des articles. — Avantages du mode anglais des trois lectures. Droit d'amendement.

MESSIEURS,

Nous avons dit que l'initiative appartient à tous les membres de la Chambre. Mais prendre ainsi l'initiative, c'est dire que l'on est en état de présenter des idées dignes d'être adoptées par le législateur, c'est dire que l'on possède les connaissances non-seulement spéculatives mais pratiques, les connaissances de fait nécessaires à la bonne législation. Il suit de là que,

si une Chambre est investie du droit d'initiative, elle est investie par cela même du droit de se procurer les moyens d'exercer cette initiative ration

nellement et en connaissance de cause. De là naissent pour la Chambre deux autres attributions qui, pour n'être pas écrites littéralement dans la Charte, n'en sont pas moins incontestables : 1° le droit d'adresser des interpellations aux ministres ; 2° le droit de procéder à des enquêtes.

Le droit d'interpellation consiste à adresser, sur telle ou telle affaire, telle ou telle question aux membres du cabinet, pour les inviter à donner à la Chambre les explications qu'ils jugeront convenables. Là s'arrête ce droit qui est consacré par de nombreux précédents. Il découle de la nature même des choses et l'on pourrait, au besoin, y puiser un argument pour justifier la disposition de l'article 46 de la Charte qui donne aux ministres entrée dans la Chambre, dont ils ne sont pas membres. Nous avons vu qu'en Angleterre il n'en est pas ainsi : les ministres Députés n'ont pas entrée dans la Chambre des Lords et les ministres membres de la Chambre des Lords n'ont pas entrée dans la Chambre des Communes. Cependant, les Chambres anglaises usent, et usent même largement, du droit d'interpellation. Les interpellations sont annoncées à l'avance ; c'est un acte de courtoisie et de loyauté parlementaire, c'est un moyen d'éviter des surprises peu dignes de la gravité des assemblées et de présenter le combat à armes égales.

Les ministres en France n'ont pas eu toujours entrée dans les Chambres. La première assemblée délibérante, en 1789, les repoussa. Il y avait là une erreur qui s'explique facilement par l'état de choses

d'où l'on sortait. On avait eu longtemps le gouvernement ministériel le plus despotique, le plus absolu, on regardait naturellement avec méfiance et même avec une sorte de crainte le pouvoir ministériel, et l'assemblée croyait assurer son indépendance en lui fermant ses portes. Elle décréta même, le 17 novembre 1789, qu'aucun de ses membres ne pourrait, pendant la session, devenir ministre, et, ce qu'il y a de remarquable, c'est que cette résolution fut adoptée contrairement à l'avis de Mirabeau, qui avait fait la motion directement opposée d'admettre les ministres dans l'assemblée avec voix consultative. L'assemblée soupçonnait le grand orateur d'aspirer lui-même au ministère et crut voir un but personnel dans sa motion. Sa motion fut donc rejetée et il serait difficile de calculer tout ce qu'a produit d'inconvénients et d'embarras ce malheureux vote. Représentons-nous cette assemblée n'ayant aucunes communications faciles avec l'administration, au milieu du mouvement si précipité des choses et des événements. « Je ne puis imaginer, disait Mirabeau, » qu’un des moyens de salut public parmi nos voi» sins ne puisse être qu'une source de maux parmi » nous; que nous ne puissions profiter des mêmes >> avantages que les Communes anglaises retirent de » la présence de leurs ministres ; que cette présence » ne fût parmi nous qu'un instrument de corrup» tion ou une source de défiance, tandis qu'elle » permet au Parlement d’Angleterre de connaître à » chaque instant les desseins de la cour, de faire » rendre compte aux agents de l'autorité, de les sur

» veiller, de les instruire, de comparer les moyens » avec les projets et d'établir cette marche uniforme » qui triomphe de tous les obstacles. » Voilà les paroles de Mirabeau, qui joignait aux vues spéculatives les considérations pratiques. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que l'action des assemblées délibérantes sur la marche des affaires publiques n'est pas seulement l'action directe et immédiate qu'elles exercent en faisant les lois et en votant le budget. Il y a l'action indirecte qui est bien autrement efficace. Que de choses que le pouvoir ne fait pas et n'imagine même pas, parce qu'il y a une discussion publique, parce qu'il y a un droit d'interpellation. Ainsi, il est vrai, en principe, que les Chambres n'administrent pas; mais elles exercent un contrôle sur toutes les branches de l'administration ; on sait que le Parlement est là, et cette action est bien autrement tutélaire pour la prospérité et la liberté du pays, que les quelques lois qu'on fait et le budget qu'on vote.

Le mode d'interpellation, en France, est à peu près le même qu'en Angleterre. Si l'affaire est grave, l'orateur qui veut user du droit d'interpellation demande à la Chambre la permission de le faire. On fixe le jour; le membre de l'assemble explique le sujet de ses interpellations. Et quelle est alors l'obligation du cabinet? Est il forcé de s'expliquer? Non. Il est parfaitement libre, il peut répondre ou ne pas répondre. Et il n'y a là rien de dérisoire. Le jour où l'on établirait que le cabinet doit répondre à toutes les questions qu'on lui adressera, la séparation des

pouvoirs serait détruite. Le ministre peut donc répondre ou ne pas répondre. S'il refuse de répondre en s'appuyant sur de bonnes raisons, la Chambre, probablement, se contentera de ces raisons. Sinon elle aura recours à l'ultima ratio des Chambres, elle lui refusera son concours. Le ministre exerce donc son droit à ses risques et périls, et l'on conçoit, du reste que, dans un grand nombre de cas, il aura des raisons suffisantes à donner pour justifier son refus de répondre aux interpellations.

Nous avons dit que du droit d'initiative découle, en second lieu, le droit d'enquête. Les enquêtes sont un fait presque nouveau chez nous, mais elles sont fréquentes en Angleterre, et il n'est presque pas de grande question intérieure qui n'y donne lieu. Vous connaissez toutes celles auxquelles a donné lieu la question des pauvres. Et il y a des enquêtes en Angleterre qui sont des modèles d'investigation.

Il ne faut pas cependant s'en exagérer la nécessité, et il ne faut pas croire qu'elles soient aussi nécessaires en France qu'en Angleterre. Dans ce dernier pays elles n'ont été souvent qu'un pis-aller. Il n'y existe pas cette uniformité et cette centralisation administrative qui existe chez nous, tant s'en faut. Il n'y a pas là cette organisation administrative qui, à de très-faibles nuances près, est la même dans toutes les parties du royaume. Tout ne part pas d'un centre et n'y revient pas avec la même exactitude et la même régularité. Ainsi le gouvernement anglais manquait souvent de renseignements qu'on trouve ici dans tous les bureaux. L'enquête y était donc une

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